16.12.2019, 19:07

Financement des partis: le Conseil des Etats adopte un contre-projet à l’initiative sur la transparence

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Transparence Le Conseil des Etats a adopté un contre-projet indirect à l’initiative sur la transparence, qui veut contraindre les partis à communiquer leur bilan et leur compte de résultat. Les deux textes doivent encore passer au National, avant d’être présentés à la population.

Le financement des partis politiques et des comités de campagne de votation devrait être soumis à des règles de transparence un peu plus strictes. Le Conseil des Etats a adopté, par 29 voix contre 13, un contre-projet indirect à l’initiative sur la transparence.

L’initiative «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique» veut contraindre les partis à communiquer chaque année leur bilan et leur compte de résultats, ainsi que l’origine de tous les dons d’une valeur supérieure à 10’000 francs.

Les particuliers et les comités, qui dépensent un montant supérieur à 100’000 francs pour une campagne, devraient également communiquer leur budget global et déclarer les dons importants qu’ils ont reçus. Aux yeux des sénateurs, le texte va trop loin. Par 32 voix contre 12, ils ont donc recommandé de le rejeter. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l’initiative.

Limite à 25’000 francs

Estimant toutefois qu’il y avait lieu d’agir, les sénateurs ont adopté à la place un projet beaucoup moins strict. Ils ont fixé la barre pour les dons à 25’000 francs par personne et par an. Et le seuil pour les particuliers, les entreprises et les comités à l’origine d’une campagne d’élection ou de votation, à 250’000 francs.

La demande de transparence est vive au sein de la population.
Christian Levrat, conseiller aux Etats (PS/FR)

La gauche a tenté d’abaisser ces montants. «La demande de transparence est si vive au sein de la population, que l’initiative sera acceptée, si aucune alternative conséquente ne lui est opposée», a lancé Christian Levrat (PS/FR)

Et de rappeler l’acceptation d’un texte plus strict dans son canton. Les Fribourgeois ont approuvé l’instauration d’une obligation de transparence dès 5000 francs. Etablir la limite à 10’000 francs serait raisonnable, a argumenté le socialiste. D’autant plus que les dons de cette taille sont déjà extrêmement rares.

Cure d’amincissement

Suivant l’avis du gouvernement, le Conseil des Etats a par ailleurs élagué la proposition initiale de sa commission. Il n’y aura pas d’obligation de déclarer lors de récoltes de signatures en vue d’une initiative populaire ou d’un référendum.

Si les actes intentionnels de dissimulation seront punis d’une amende de 40’000 francs, aucune amende ne sera en revanche prévue pour les actes de négligence. De telles mesures induiraient une lourde charge administrative, a plaidé la ministre de justice et police Karin Keller Sutter.

Dons étrangers interdits

Les sénateurs n’ont dévié que sur un point du Conseil fédéral. Les dons provenant de l’étranger seront interdits. Karin Keller Sutter a rappelé que le fédéralisme suisse rend toute influence étrangère beaucoup plus difficile. Elle a aussi assuré qu’une telle mesure est facile à contourner. Un étranger peut donner de l’argent à un Suisse pour qu’il le remette à un parti, a-t-elle souligné. Sans succès.

Un étranger peut donner de l’argent à un Suisse pour qu’il le remette à un parti.
Karin Keller-Sutter, conseillère fédérale PLR

La grande majorité de l’UDC et du PLR a de son côté tenté de rejeter la totalité du projet. D’après eux, le texte n’améliore que peu la transparence. D’énormes trous restent encore à combler, a assuré Andrea Caroni (PLR/AR).

Dans la foulée, les sénateurs ont décidé tacitement d’enterrer une initiative parlementaire de l’ancien conseiller aux Etats Jean-René Fournier (PDC/VS). Le texte voulait empêcher l’ingérence étrangère dans la politique suisse en interdisant les dons provenant de l’étranger pour le financement d’une campagne de votation ou d’une récolte de signatures en vue d’un référendum ou d’une initiative.

L’initiative et le contre-projet indirect doivent eux encore passer au National, avant d’être présentés à la population.

Manque de prescriptions critiqué

La Suisse est le seul Etat membre du Conseil de l’Europe à ne pas avoir édicté de prescriptions concernant les financements des partis politiques au niveau national, ce que le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) ne manque pas de rappeler dans chacun de ses rapports annuels. Seuls les cantons du Tessin, de Genève et de Neuchâtel ont édicté leurs propres règles.

Dans son dernier rapport, publié en septembre, le GRECO a clos la procédure de non-conformité contre Berne, notamment en raison du contre-projet indirect du Parlement. La Suisse devra élaborer un rapport d’ici la fin 2020 pour informer le groupe d’Etats de l’évolution du dossier. Celui-ci donnera ensuite une nouvelle position.

ATS

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