21.03.2018, 15:03

Fiscalité des entreprises: la base d'imposition des dividendes devrait être relevée à au moins 70%

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Le projet fiscal 17 contient toute une série de mesures.

Fiscalité des entreprises Dans le cadre du projet fiscal 17, la base d'imposition des dividendes devrait être relevée à au moins 70%. Avec cette mesure, l'impôt fédéral direct devrait rapporter 100 millions de plus et les impôts cantonaux 335 millions.

Le projet fiscal 17 contient toute une série de mesures. Les villes et les communes devraient recevoir la garantie d'être associées à la mise en oeuvre de la réforme par les cantons. Mais, surtout, la base d'imposition des dividendes devrait être relevée à au moins 70%.

Avec cette mesure concernant les dividendes, l'impôt fédéral direct devrait rapporter 100 millions de plus et les impôts cantonaux 335 millions dont 135 millions reviendront aux communes.

Patent box

La mesure sera obligatoire pour les cantons tout comme l'introduction d' une "patent box" (imposition privilégiée des revenus des brevets). Le dégrèvement ne pourra excéder 90%. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà précisé les contours de cet instrument. Il se basera sur l'approche "Nexus modifiée" définie par l'OCDE.

Une déduction allant jusqu'à 150% des frais de recherche et de développement reste prévue. Mais elle sera limitée aux charges de personnel avec un supplément.

Le plafond général pour toutes les déductions a été revu à la baisse par rapport au projet rejeté par le peuple. Il ne serait plus de 80% mais de 70% du bénéfice. Les amortissements découlant d'une imposition passée en qualité de société à statut fiscal spécial sont également prises en compte pour le calcul de la réduction.

Autres mesures

Les cantons auront la possibilité, dans le cadre du calcul sur l'impôt sur le capital, de prévoir des réductions sur les fonds propres liés aux participations, aux brevets et aux droits comparables.

Les entreprises qui transfèrent leur siège en Suisse pourront bénéficier d'amortissements supplémentaires les premières années. Les établissements stables suisses d'entreprises étrangères pourront bénéficier d'une imputation forfaitaire d'impôt, qui permet d'éviter des doubles impositions sur le plan international.

ATS

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