L'organisation syndicale Travail.Suisse rejette clairement la troisième réforme de l'imposition des entreprises. A ses yeux, le projet mis en consultation par le Conseil fédéral risque de conduire à une compétition fiscale ruineuse entre les cantons. Pour l'éviter, il faut fixer un taux minimal de 17%.
Dans les propositions du gouvernement, c'est "la seule logique de la compétitivité fiscale internationale" qui domine, lit-on dans un papier de position que Travail.Suisse a présenté lundi aux médias. On en oublie l'objectif premier des impôts: la mise à disposition de ressources pour la communauté.
Le Conseil fédéral a mis son projet en consultation il y a trois semaines. Les enjeux sont sensibles, car il entraîne des pertes fiscales de 1,7 milliard de francs pour la Confédération. Le gouvernement entend les compenser notamment par des mesures d'économies et un nouvel impôt sur les gains en capital.
La réforme devrait s'appliquer dès 2019. Elle a été lancée sous la pression de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Union européenne (UE), qui ne veulent plus de la concurrence "déloyale" qui fait bénéficier les entreprises étrangères de statuts spéciaux.
Réforme instrumentalisée
Travail.Suisse considère comme inévitable la suppression des statuts fiscaux cantonaux spéciaux pour certains types d'entreprises. Mais pour réaliser cette réforme, il ne faut pas se limiter à la seule optimisation de la place fiscale suisse pour les entreprises, écrit le syndicat. Dans ce domaine, la Suisse est déjà très bien positionnée.
La fiscalité n'est qu'un des facteurs qui rendent le pays attractif pour des entreprises étrangères, souligne Travail.Suisse. D'autres sont aussi déterminants, comme un cadre favorable à l'innovation, la qualité de l'infrastructure ou le système éducatif. Pourtant, la réforme est instrumentalisée pour renforcer la concurrence fiscale, dénonce la centrale syndicale.
Afin de mettre le holà à cette stratégie "égoïste", Travail.Suisse exige par conséquent de fixer un taux d'imposition minimal pour les entreprises. Celui-ci devrait s'élever au minimum à 17%, soit légèrement en dessous du taux actuel.
Le syndicat espère ainsi préserver la marge de manoeuvre des cantons. Un taux minimal permettrait aussi d'assurer des recettes fiscales identiques pour la Confédération et les cantons.
Dans sa forme actuelle, la troisième réforme de l'imposition des entreprises n'a aucune chance de gagner une éventuelle votation populaire, conclut Travail.Suisse. La procédure de consultation court jusqu'au 31 janvier.