01.06.2017, 12:00

Fiscalité: la nouvelle mouture de la réforme de l'imposition des entreprises prévoit une hausse des allocations familiales

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Fiscalité

La réforme de l'imposition des entreprises devrait être allégée, prévoir de nouvelles recettes et comporter un volet social avec une hausse des allocations familiales. La Confédération et les cantons ont présenté jeudi leurs recommandations pour le "projet fiscal 17".

La 3e réforme de l'imposition des entreprises a été balayée le 12 février par 59,1% des votants. Une des critiques majeures était que le projet était déséquilibré et comportait trop d'allégements fiscaux en faveur des multinationales et des actionnaires.

Hausse des allocations familiales

La nouvelle mouture devrait comporter un volet social. Une telle contrepartie avait permis à la "RIE III" cantonale vaudoise de passer haut la main le cap des urnes.

Concrètement, il s'agirait de relever les montants minimaux des allocations familiales de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation. La facture devrait notamment être à la charge des entreprises.

Plus de recettes pour les cantons et les communes

Deux autres gestes devraient être faits à l'attention des opposants. Les villes et les communes devraient recevoir la garantie de profiter aussi des compensations qui seront versées par la Confédération aux cantons.

Mais, surtout, la base d'imposition des dividendes devrait être relevée à au moins 70%, ce qui permettrait aux cantons d'engranger au moins 300 millions de plus et à la Confédération une petite centaine de millions. Le Conseil fédéral avait initialement prévu une telle mesure mais le Parlement n'avait retenu qu'un socle de 60%, obligatoire que dans certains cas.

 

Prinicipe de base inchangé

Le coeur de la réforme ne devrait pas changer. Face à la pression internationale, la Suisse doit abroger les allégements accordés actuellement, via des statuts spéciaux, à quelque 24'000 multinationales. Pour ne pas tuer la poule aux oeufs d'or, de nouvelles largesses sont prévues, dont bénéficieraient toutes les entreprises.

Moins d'allègements

L'ampleur des autres allégements devrait être revue à la baisse. Très décriés, les intérêts notionnels (déduction d'intérêts fictifs) qui auraient fait perdre 220 millions à la Confédération et de 50 à 290 millions aux cantons ont été abandonnés.

La patent box (imposition privilégiée des revenus des brevets) est maintenue. Une déduction allant jusqu'à 150% des frais de recherche et de développement est également toujours prévue. Elle serait limitée aux charges de personnel auxquelles est ajouté un supplément. Le plafond général pour toutes les déductions a été revu à la baisse. Il ne serait plus de 80% mais de 70% du bénéfice.

Vote en 2018

Le Conseil fédéral doit se prononcer prochainement sur les lignes directrices. Un projet devrait être mis en consultation à l'automne puis le Parlement saisi du dossier au printemps 2018. Pour que la réforme puisse être appliquée rapidement, les cantons sont appelés à légiférer parallèlement et en raccourcissant les délais prévus.

ATS

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