28.11.2019, 13:13

Fiscalité: les personnes qui font un don à une fondation devraient payer moins d’impôts

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L'initiative parlementaire provient du conseiller aux Etats bernois Werner Luginbühl (PBD). (Illustration)

Projet Actuellement, on ne peut déduire un don versé à une organisation d’utilité publique que de façon limitée. Un projet de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats prévoit d’accroître ces déductions fiscales.

Les personnes qui font un don à une institution d’utilité publique devraient payer moins d’impôts. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a mis jeudi en consultation jusqu’au 13 mars un projet qui doit renforcer l’attractivité du cadre légal des fondations.

Les huit propositions du projet sont issues d’une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE). Le but est d’adapter le droit libéral des fondations aux besoins actuels, indiquent les services du Parlement.

L’élément central a trait aux incitations fiscales. Selon le droit actuel, les dons versés à des organisations d’utilité publique ne peuvent être déduits du revenu imposable qu’à concurrence de 20% du revenu ou du bénéfice du donateur.

Déductions fiscales

Avec le projet, le montant déductible serait majoré une seule fois du montant hérité. Et le contribuable pourrait continuer à profiter de cette faveur durant les deux périodes fiscales suivant le don.

La commission propose deux variantes subsidiaires: dans la première, il n’y aurait pas de limite temporelle à l’étalement de la déduction. La seconde correspond au statu quo.

Les organisations d’utilité publique qui versent des honoraires appropriés aux membres de leurs organes de direction stratégique devraient par ailleurs bénéficier d’une exonération fiscale.

Registre national

L’Office fédéral de la statistique (OFS) devra publier régulièrement les informations sur les organisations exonérées d’impôts en raison de leur utilité publique. Ce registre national inclura une série de données déjà connues qui peuvent être collectées sans alourdir la charge administrative des organisations concernées. Les autorités fiscales cantonales devront les transmettre annuellement à l’OFS.

Les règles en cas de plainte seront éclaircies. Toute personne ayant un intérêt légitime à contrôler que la gestion de la fondation est conforme à la loi et à l’acte de fondation pourra déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations.

Le projet s’annonce controversé au Parlement. La commission des affaires du juridiques du National n’avait d’abord pas voulu donner suite à l’initiative. Elle n’était pas convaincue que les mesures proposées permettent effectivement de renforcer l’attrait de la Suisse pour les fondations et avait invoqué des répercussions négatives sur le système fiscal suisse.

ATS

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