Le propriétaire d'une forêt répond des dommages causés par des chutes d'arbres sur une route. Le Tribunal fédéral a débouté un couple qui refusait de payer la facture des pompiers intervenus pour dégager le passage.
A fin mai 2018 à Rapperswil-Jona (SG), une route communale avait été coupée par la chute de deux arbres pourris situés sur la parcelle boisée des recourants. Le corps de pompiers local avait été envoyé par la commune pour débiter les troncs et libérer la chaussée.
680 francs de frais
Par la suite, les propriétaires avaient refusé de payer la facture de 680 francs correspondant à l'intervention des soldats du feu. Ils soulignaient que la faiblesse des arbres n'était pas perceptible et qu'ils n'avaient pas mandaté eux-mêmes les pompiers.
Ils affirmaient aussi que la route était en piteux état, ce qui était la cause première de l'intervention, et qu'un propriétaire de forêt n'est pas tenu de l'entretenir. Dans ces conditions, la commune devait prendre en charge les frais.
Le Tribunal fédéral balaie ces arguments dans un arrêt publié lundi. L'état de la route n'a pas été évoqué par l'instance précédente et les juges suprêmes ne voient pas en quoi il aurait contribué à la chute des arbres.
"Perturbateurs par situation"
La haute cour relève que la présence de troncs sur la chaussée présente un danger pour la circulation. Dans ces conditions, le dégagement est une tâche de police qui incombe à l'autorité et qu'elle pouvait accomplir sans en référer aux propriétaires. Dès lors que les arbres proviennent de leur terrain, ces derniers sont considérés comme des "perturbateurs par situation".
Selon la loi sur la protection incendie du canton de Saint-Gall, les perturbateurs par situation sont exonérés du coût des prestations de secours lorsqu'il s'agit d'un événement dû à l'action des éléments naturels et couvert par l'assurance incendie. Tel n'est pas le cas pour la chute de ces deux arbres.
Obligation d’entretien
Mon Repos a aussi écarté la thèse de l'absence d'obligation d'entretien des forêts. Selon la loi, ces dernières doivent être exploitées de manière à remplir durablement leurs fonctions. Certes, le propriétaire peut renoncer à une exploitation intensive. Mais cela ne doit pas aboutir à une mise en danger des biens de tiers.
Les frais de la cause - 1200 francs - sont à la charge des recourants déboutés.