Les caisses publiques ne souffriront pas d'une abolition des forfaits fiscaux si le peuple accepte le 30 novembre l'initiative populaire de La Gauche. Entré en campagne jeudi à Berne, le comité inter-partis en faveur du texte a démonté les arguments des opposants et invoqué la morale.
Le régime actuel est clairement immoral et inadmissible. Il permet à de riches étrangers de payer moins que des Suisses ayant le même revenu. "Comment expliquer que Jo-Wilfried Tsonga soit moins taxé que son voisin Stanislas Wawrinka?", a critiqué le président du PS Christian Levrat. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a elle-même toujours reconnu l'injustice des forfaits.
Pour le syndicaliste d'Unia Nico Lutz, ce sont les Suisses qui paient l'addition car leurs impôts doivent être plus lourds afin de combler les lacunes liées aux riches étrangers. Les cantons les plus concernés que sont le Valais, Vaud, Genève, Berne, le Tessin et les Grisons ont mieux à offrir que le dumping fiscal.
Tous les riches étrangers établis en Suisse ne cherchent pas seulement à payer moins d'impôts. Il ne faut pas sous-estimer l'attrait du paysage, du climat de sécurité, des bonnes infrastructures et de la stabilité politique. Rien n'assure que les personnes bénéficiant d'un forfait quitteraient le pays si le "oui" s'impose dans les urnes.
Les caisses publiques ne souffriraient pas
Les opposants brandissent un scénario apocalyptique, critique le co-initiant Niklaus Scherr. L'exemple de Schaffhouse et Zurich qui ont déjà aboli les forfaits prouve que les caisses publiques ne souffriraient pas. Les rentrées fiscales ont triplé dans le premier canton et dans le second, le bilan est à peine défavorable malgré le départ de la moitié des concernés.
L'abolition des forfaits n'est que bénéfique. Non seulement les étrangers qui restent paient davantage d'impôts, mais encore ceux qui partent libèrent des logements pour des contribuables "ordinaires". Ils devront les entretenir et feront donc eux aussi tourner l'économie locale.
L'Union suisse des arts et métiers parle de 22'000 emplois en danger avec l'initiative, mais ses hypothèses sont fausses, a dénoncé M.Levrat. Le nombre de nouveaux arrivants bénéficiant de forfaits a été largement surestimé et les dépenses de consommation déterminantes pour leur facture d'impôts aussi. Il est difficile de croire aux conclusions d'une étude qui postule que ces personnes dépenseraient plus que la moyenne de leurs revenus.
Villas de luxe
Voter pour l'initiative est aussi un geste en faveur de l'écologie et la protection des paysages, a ajouté la co-présidente des Verts Regula Rytz. Pour attirer des millionnaires étrangers, certaines autorités accordent des passe-droits. L'hôtelier autrichien Peter Pühringer a financé une baisse d'impôt à Vitznau (LU) et ainsi pu construire des villas de luxe qui défigurent le paysage.
L'iniative mettra fin à un système d'autant plus arbitraire que les autorités fiscales ne contrôlent guère si les conditions sont toujours réunies pour le forfait comme l'a avoué le fisc bernois. De riches hommes d'affaires continuent à travailler alors qu'ils n'en auraient pas le droit. Et le comité de citer l'oligarque russe Viktor Vekselberg qui gère activement son conglomérat en Suisse.
La Suisse n'a pas à aider des contribuables qui veulent échapper au fisc de leur pays en privant ce dernier de revenus nécessaires. Le Valais qui octroie les forfaits les plus bas tremble, mais selon M.Levrat, il a exagéré ces quinze dernières années et attiré beaucoup de Français voulant échapper à l'impôt sur les successions. Paris ayant résilié la convention bilatérale sur le sujet, il risque de toute façon de perdre des bénéficiaires de forfaits.
L'importance de ces étrangers ne doit pas être exagérée. Ils ne représentent que 0,4% des rentrées fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. De toute façon, la justice fiscale doit primer sur l'attractivité fiscale, a conclu Marianne Streiff, présidente du Parti évangélique suisse.