24.07.2018, 00:01

Forfaits fiscaux: Berne va clarifier les dispositions

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Forfaits fiscaux: Berne  va clarifier les dispositions
Par pierre-andré Sieber

TAXES Etre bénéficiaire d’un forfait fiscal et membre d’un conseil d’administration en Suisse serait bientôt révolu.

Bénéficier d’un forfait fiscal et siéger à un conseil d’administration? Selon un spécialiste contacté par notre journal, ce régime fait désormais partie d’une pratique révolue. Une circulaire diffusée par l’Administration fédérale des contributions (AFC) devrait préciser la chose aujourd’hui. En effet, pour qu’un richissime contribuable ait droit à un forfait fiscal, il ne doit avoir aucun revenu. Or, le...

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