Héritages: les Français poussés vers la Suisse

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fiscalité Futurs héritiers de résidents suisses ou futurs légataires de patrimoines, des Français sont de plus en plus nombreux à envisager l'installation en Suisse. En cause, la nouvelle convention sur la succession.

  29.07.2013, 15:50
L'euro s'est apprécié ce vendredi matin. La monnaie unique européenne a franchi le cap de 1,21 francs à 10 heures.

La nouvelle convention sur les successions, signée il y a 15 jours entre Paris et Berne, met en ébullition de nombreux Français, futurs héritiers de personnes domiciliées en Suisse. Ils cherchent à y échapper par tous les moyens, y compris le déménagement.

"Je suis sans arrêt interpellée sur cette question lorsque j'assure des permanences", a déclaré à l'AFP la députée française Claudine Schmid (UMP), représentant les Français vivant en Suisse et au Liechtenstein. Opposante déclarée à cette convention, elle la juge "mauvaise pour tout le monde".

Selon elle, la France, qui a demandé cette nouvelle convention pour renflouer ses caisses grâce aux taxes sur les successions, "s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs".

Le texte, qui doit encore être ratifié par les parlements respectifs avant d'entrer en vigueur à l'horizon 2015 voire au-delà, risque d'entraîner une nouvelle vague d'exilés fiscaux. En l'occurrence de futurs héritiers, qui ne paieront plus aucun impôt en France s'ils s'expatrient, ni impôt sur le revenu, ni impôts locaux, et ni impôt sur les successions.

Exemples

La députée française a cité au moins deux cas dans son entourage, de résidents en France, et futurs héritiers de personnes vivant en Suisse, ayant décidé de s' y installer."Un sexagénaire français, habitant Paris, a décidé de rejoindre ses parents et sa soeur habitant depuis longtemps en Suisse dans le canton des Grisons", a-t-elle détaillé.

L'autre cas est un Suisse, vivant tout près de Genève, en Haute-Savoie, de l'autre côté de la frontière, et dont les parents habitent en Suisse. "Il va déménager et rentrer en Suisse, sa maison est en vente".

La nouvelle convention remplace un texte datant de 1953. Celui-ci a pour principe de base que l'impôt sur les successions est régi par le droit du pays où habitait le défunt.

De nombreux riches et moins riches Français résident en Suisse. Environ 160'000 Français sont inscrits dans les consulats en Suisse, En ajoutant ceux qui ne sont pas inscrits, on arrive à une estimation de 200'000 personnes ayant le passeport français.

En cas de décès, c'est le droit suisse qui s'applique jusqu'ici, et il est nettement plus favorable que le droit français en matière de succession. En Suisse, l'impôt sur les successions peut s'élever jusqu'à 7% du montant hérité, en France, cela peut aller jusqu'à 45%.

Philosophies fiscales différentes

"Il faut considérer la fiscalité comme un tout, en Suisse, on paie beaucoup d'impôts sur le revenu quand on travaille, en revanche, on estime que quand on décède, l'Etat ou le canton ne doit pas se servir une deuxième fois", a relevé Mme Schmid.

La philosophie fiscale est différente en France, avec des impôts élevés sur les successions, dans un esprit de redistribution des richesses, après le décès du contribuable fortuné ou non.

L'expert fiscal Philippe Mortgé, établi à Genève, déclare recevoir des coups de fil de Français ayant tout vendu, "les voitures, les actions, les oeuvres d'art et même l'appartement sur la Côte d'Azur", pour s'informer sur les modalités d'une installation en Suisse.

Selon lui, ils n'ont qu'une idée en tête, s'installer en Suisse pour ne pas donner la moitié de leur patrimoine au fisc français après leur décès. Puisque "le secret bancaire est mort, l'heure de l'exil fiscal est arrivée".


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