En l'absence d'avis contraire, le Conseil des Etats n'a même pas dû voter: il a refusé, hier, de renvoyer au Conseil fédéral son projet de loi sur la surveillance de l'assurance maladie, comme l'a fait le National en décembre dernier.
"On se trouve aujourd'hui dans la situation absurde et néfaste où l'assurance complémentaire, privée, est contrôlée de manière plus efficace que l'assurance maladie de base, obligatoire et sociale!", a fait valoir la socialiste genevoise Liliane Maury Pasquier.
Ce projet de loi, transmis au Parlement début 2012, doit combler de nombreuses lacunes, selon le Conseil fédéral. L'autorité de contrôle, qu'il s'agisse de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ou de la surveillance des marchés financiers (Finma), doit pouvoir intervenir lorsqu'un dirigeant de caisse n'a pas les qualifications requises, qu'une caisse constitue des réserves trop importantes ou fixe des primes sans rapport direct avec ses dépenses.