04.07.2018, 13:05

Il n'y aura pas d'extrait national du registre des poursuites

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Dans un rapport adopté mercredi, le Conseil fédéral ne voit pas comment améliorer simplement le système des poursuites.

Impasse Une personne poursuivie pourra toujours se faire établir un extrait vierge par l’office des poursuites d’un autre lieu. Le Conseil fédéral n'a pas trouvé une solution pour pallier ce problème.

Des particuliers pourront continuer à échapper à leurs dettes en déménageant. Dans un rapport adopté mercredi, le Conseil fédéral ne voit pas comment améliorer simplement le système des poursuites. Il propose uniquement des améliorations ponctuelles du système existant.

Le National avait chargé le gouvernement d'examiner comment éviter que des personnes poursuivies en un lieu puissent se faire établir un extrait vierge par l’office des poursuites d’un autre lieu. Le problème est inhérent au système.

Il existe en Suisse plus de 400 offices des poursuites. Chaque poursuite est en principe inscrite uniquement dans le registre de l’office qui l’a traitée. Les autres offices n'ont pas accès à ces données et le débiteur poursuivi y est inscrit sous le nom et l’adresse donnés par le créancier. Un déménagement ou changement de nom rend souvent impossible la recherche d'une inscription antérieure.

Extrait national pas simple

Le Conseil fédéral a examiné diverses pistes pour rendre l'extrait de registre concernant les particuliers plus pertinent. Selon lui, la création d'un extrait national du registre des poursuites ne serait pas simple. Les créanciers qui veulent mettre un débiteur en poursuite n'ont pas à leur disposition d’élément d’identification précis qui puisse être utilisé de manière uniforme.

Il faudrait un registre de personnes public et préexistant répertoriant toutes les modifications des coordonnées personnelles de chaque personne et des éléments d'identification univoques comme la date de naissance.

D'autres solutions ne prévoyant pas le recours à un identifiant connu publiquement ne seraient pas toujours efficaces. Les créanciers disposant d'informations imprécises sur leurs débiteurs, il incomberait aux offices des poursuites d'identifier ces personnes, ce qui impliquerait une modification profonde du système et un net surcroît de travail.

Le risque de rattacher une poursuite à une personne non concernée augmenterait. Le principe de l'identification par les offices de poursuite devrait donc être appliqué souplement. Conséquences, le risque de délivrance d'extraits incomplets subsisterait précisément dans le cas de débiteurs non coopératifs même avec extrait national du registre des poursuites.

Avertissement explicite

Le Conseil fédéral préfère proposer des améliorations ponctuelles de l'actuel extrait du registre des poursuites. Il veut y signaler plus explicitement que l'extrait a une pertinence limitée et envisage d'en informer spécifiquement les créanciers de certains secteurs.

Il faudrait aussi que tous les offices des poursuites comparent systématiquement l’identité des débiteurs avec les données des registres des habitants. Faute de résultat, une mention sur l’extrait tiendrait lieu de mise en garde. Les cantons dont les offices des poursuites ont accès aux données du registre des habitants le font déjà.

ATS

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