Les employeurs doivent être contraints à inviter à un entretien les candidats indigènes à un emploi et justifier ensuite un refus de les engager. Tel est le durcissement proposé par la commission du Conseil des Etats sur l'initiative sur "l'immigration de masse".
C'est la proposition du sénateur Philipp Müller (PLR/AG) qui s'est imposée par 6 voix contre 2 avec 5 abstentions, a annoncé lundi soir devant la presse le président de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, Peter Föhn (UDC/SZ).
Le Conseil national préconise une simple communication aux offices régionaux de placement, au lieu de convoquer les candidats à un entretien d'embauche. Cette mesure ne va pas assez loin pour la majorité de la commission.
Eviter la pression européenne
Elle a préféré la solution de l'Argovien: le respect des accords bilatéraux y est explicité. "Nous avons fait en sorte d'avoir une solution qui puisse le moins possible être mise sous pression de la part de l'Union européenne", a expliqué Philipp Müller.
S'ils ne parviennent du premier coup à embaucher une personne habitant en Suisse, les employeurs devraient non seulement annoncer des postes vacants aux offices régionaux de placement, mais également inviter les candidats à se présenter. En cas de refus de les embaucher, les employeurs devraient se justifier auprès des autorités.
Ces mesures ne concerneraient que les professions ou les régions touchées par un taux de chômage au-dessus de la moyenne. Elles seraient limitées dans le temps. Selon Philipp Müller, seuls quelques milliers de travailleurs étrangers seraient concernés par ce durcissement.
Marge de manoeuvre élargie
Ce concept ne respecte pas suffisamment l'article constitutionnel, a critiqué Pirmin Bischof (PDC/SO), au nom de sa minorité. "La zone grise est plus vaste que ce que l'on pense. Le but est que la Suisse puisse utiliser toute la marge de manoeuvre disponible", a-t-il justifié.
Sa proposition, rejetée de justesse par 6 voix contre 7 face au concept Müller, veut supprimer le veto que l'UE peut utiliser en cas de mesure non conforme aux accords sur la libre circulation des personnes. Si le comité rejette les mesures supplémentaires proposées, le Conseil fédéral devrait en référer au Parlement dans un délai de 60 jours. Ce dernier pourrait alors proposer d'autres dispositions.
Pour le reste, sa solution reprend les mesures proposées par Philipp Müller, mais sans le caractère obligatoire. Elle prévoit des exceptions: les paysans ou les restaurants ou les hôtels pourraient continuer à recruter à l'étranger, pour autant que ces personnes ne restent pas plus de neuf mois en Suisse.
Finalement, ce concept veut permettre aux cantons de proposer des mesures valables uniquement sur leur territoire. Pirmin Bischof dit s'être inspiré de la préférence nationale valable dans le canton de Genève pour toutes les entreprises étatiques. Ces mesures violent pourtant la libre circulation des personnes. "L'UE a déjà averti qu'elle n'accepterait pas cette solution au niveau national", a rappelé Philipp Müller.
UDC inflexible
L'UDC rejette ces deux propositions. "Il faut mettre en oeuvre l'article constitutionnel tel qu'il a été voté par le peuple", a défendu son représentant, le Schwyzois Peter Föhn, qui a déposé une minorité en ce sens.
Au vote d'ensemble, le projet a été soutenu par 6 voix contre 2 et 5 abstentions. Le Conseil des Etats s'emparera du dossier lors de la session d'hiver.
Réactions
Pour l'Union syndicale suisse (USS), il est positif qu'une solution compatible avec les accords bilatéraux soit proposée, estime son chef économiste Daniel Lampart. Dommage toutefois qu'aucune mesure n'ait été décidée pour les employés âgés.
La solution proposée va dans la bonne direction et elle est préférable à la version "light" du National, a réagi Jean-François Rime, président de l'union des arts et métiers (usam). Convoquer des candidats ne posera pas de problème aux PME, même si elles auront des efforts à faire, concède-t-il.
L'Union patronale suisse (UPS) se montre plus sceptique et estime que la charge administrative sera impossible à maîtriser.