Les personnes domiciliées à l'étranger ne pourront finalement pas acquérir plus facilement des logements en Suisse. Au vu de la surchauffe immobilière, le Conseil des Etats s'est aligné mercredi tacitement sur le National et a renoncé à supprimer la lex Koller.
En 2007, le Conseil fédéral avait proposé d'abroger la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, dite lex Koller. Mais le Parlement lui avait renvoyé le projet, en exigeant une durée minimale de résidence en Suisse pour l'acquisition d'un bien et des mesures pour remédier aux résidences secondaires sous-occupées.
Entre-temps, la situation a changé sur le marché immobilier suisse, a rappelé Ivo Bischofberger (PDC/AI) au nom de la commission. La demande a explosé au cours des dernières années, renforcée par la tendance accrue à investir dans la pierre.
Résultat, les loyers ne cessent d'augmenter malgré des taux hypothécaires historiquement bas. La tendance est renforcée par la poussée migratoire. Les politiques redoutent désormais un afflux de capitaux étrangers en cas d'abrogation de la lex Koller.
Révision en vue
Le maintien de cette loi n'est cependant pas un blanc-seing pour de futurs durcissements, a averti Georges Theiler (PLR/LU). Et de fustiger la bureaucratie existant pour la vente de logement à des étrangers.
Le gouvernement envisage pourtant de "moderniser" la législation, a averti Simonetta Sommaruga. Rien n'est encore décidé, mais il s'agit de corriger le tir afin d'éviter les abus ou des développements néfastes, selon la cheffe du Département de justice et police.
Le Conseil national, soutenu par le gouvernement, aurait voulu aller plus loin, avant que le Conseil des Etats ne mette le holà en refusant deux motions. Exit ainsi la suppression du privilège accordé aux personnes vivant à l'étranger pour l'acquisition de parts dans des sociétés immobilières cotées en bourse et les entraves à l'achat d'immeubles commerciaux.