Les juges fédéraux ne devraient plus être élus par le Parlement, mais désigné par tirage au sort. C’est ce que demande l’initiative sur la justice déposée lundi avec 128’000 paraphes à la Chancellerie fédérale.
Aujourd’hui, il n’y a pas de séparation des pouvoirs, a expliqué à Keystone-ATS Adrian Gasser, entrepreneur et auteur de l’initiative. Les juges doivent donner de l’argent au parti pour leur mandat; ainsi le pouvoir judiciaire devient un prolongement du pouvoir législatif.
Qualifications
Pour les initiants, les juristes doivent cependant pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s’ils n’ont pas de réseau politique. Un tirage au sort devrait remplacer l’élection par l’Assemblée fédérale comme actuellement. Celui-ci serait organisé de façon à ce que les langues officielles soient au final équitablement représentées, selon le texte d’initiative.
Une commission d’experts évaluerait les candidats à la fonction sur leurs seules qualifications personnelles et professionnelles avant de les admettre au tirage au sort. Elle procéderait ensuite au tirage en public.
Seule une désignation par tirage au sort garantit l’indépendance des juges, écrit Adrian Gasser, président du comité d’initiative. Mais ce point fait débat. Un tirage aléatoire pourrait donner lieu à une orientation politique unilatérale au sein du Conseil des juges, estiment les opposants. Cela est statistiquement impossible, rassurent les initiants sur la base d’une étude de l’EPF de Zurich.
Pas de réélection
Les membres de la commission seraient nommés pour un mandat unique de 12 ans et seraient indépendants des autorités et organisations politiques. Parlement, gouvernement et Tribunal fédéral devraient statuer sur les détails.
L’initiative demande également que les juges fédéraux soient désignés jusqu’à leur retraite. Selon les initiants, les votes de confirmation des juges intervenant tous les six ans peuvent avoir une influence négative sur l’indépendance de la justice et la qualité des jugements.
Et comme il serait pesant pour les juges actuellement en fonction de perdre leur poste avant de partir à la retraite en cas d’acceptation de l’initiative, celle-ci prévoit qu’ils pourront rester en poste jusqu’à leurs 68 ans révolus. Cette limite d’âge correspond à l’âge de départ à la retraite prévu dans la loi sur le Tribunal fédéral.