Des premières mesures seront prises dès janvier pour éviter qu'un pédophile entre en contact avec ses victimes potentielles. Un extrait spécial du casier judiciaire sera notamment introduit. Le Conseil fédéral a mis mercredi ce dispositif en vigueur en attendant la loi fixant une mesure à vie.
Le 18 mai, le peuple a adopté à 63,5% l'initiative de la Marche Blanche. Celle-ci supprime définitivement tout droit pour les personnes condamnées pour des abus sexuel d'exercer une activité en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.
En attendant la loi d'application, un dispositif moins strict s'appliquera dès janvier. La solution retenue prévoit un panel de sanctions différenciées en fonction de la gravité des actes commis.
Une interdiction de travailler en contact régulier, durant dix ans, avec des mineurs frappera obligatoirement les auteurs d'infractions particulièrement graves, comme le viol. La mesure pourra être ordonnée à vie s'il y a de très forts risques de récidive.
Il sera possible de punir non seulement les actes commis dans le cadre professionnel mais aussi ceux qui se sont déroulés hors du travail, comme dans un club sportif ou une association. Cette révision du code pénal ne se limite pas aux abus sexuels, elle concerne aussi la maltraitance. La protection sera étendue aux personnes particulièrement vulnérables (vieux, malades).
Empêcher d'approcher
Le dispositif permettant à la justice d'empêcher un récidiviste d'approcher ses victimes potentielles sera aussi renforcé. Ces interdictions de contact et géographiques dureront jusqu'à cinq ans et pourront être prolongées de cinq ans en cinq ans.
Il s'agira par exemple de bannir quelqu'un d'un lieu déterminé, de ne pas lui permettre de fréquenter certains lieux (rues, places, quartiers) ou de l'empêcher d'approcher une personne ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement.
Le juge pourra aussi interdire les contacts avec certaines personnes par téléphone, par écrit ou par voie électronique. Le récidiviste pourra être empêché d'employer, d'héberger, de former, de surveiller, de s'occuper ou de fréquenter ses victimes potentielles. Ces interdictions pourront être assorties de moyens de surveillance électronique, comme des appareils GPS.
Casier judiciaire
Un extrait spécial du casier judiciaire sera par ailleurs instauré. Il sera limité aux interdictions prévues par le projet. La personne concernée ne devra pas divulguer d'autres antécédents pénaux comme une peine pour infraction routière. Contrairement à ce qui passe avec l'extrait ordinaire du casier judiciaire, les jugements resteront indiqués pendant toute la durée de l'interdiction.
Le nouvel extrait permettra de se dédouaner si l'on postule à un emploi d'enseignant ou de moniteur dans un camp de vacances. Il ne pourra être commandé que par une personne qui s'intéresse à une activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, ou bien qui exerce déjà une telle activité.
La personne concernée devra joindre à sa demande un formulaire contresigné par l'employeur ou le responsable de l'association. Celui-ci peut être téléchargé sur le site www.casier-judiciaire.admin.ch . L'extrait spécial coûte quant à lui 20 francs et peut être commandé soit en ligne, soit dans un office postal.