Seuls les étrangers bien intégrés doivent pouvoir rester durablement en Suisse. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose au plénum de se rallier largement au tour de vis opéré par le National lors de la session d'automne, a-t-elle communiqué mardi.
Par 10 voix contre 2, la commission refuse toutefois d'interdire de travailler aux personnes admises à titre provisoire pour lesquelles l'exécution du renvoi n'est pas possible sans qu'il y ait faute de leur part.
Le projet a connu une naissance difficile. Le Conseil fédéral voulait utiliser à la fois la carotte et le bâton pour améliorer l'intégration. Le National lui a retourné sa copie en 2014, pour qu'il la revoie à la lumière de l'initiative contre l'immigration de masse et d'autres souhaits du Parlement.
Les nouveaux tours de vis proposés par le gouvernement n'ont pas tout à fait suffi à la Chambre du peuple. Pour être considérés comme intégrés, les migrants devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la sécurité et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que participer à la vie économique ou acquérir une formation.
Permis selon intégration
La durée de validité du permis de séjour (B), toujours accordé pour au moins un an, dépendra du degré d'intégration. Une convention pourra être conclue si l'intéressé peine à assimiler les critères requis. L'étranger bien intégré pourra obtenir un permis C (d'établissement) au bout de 10 ans.
Un non-respect des critères prescrits pourra entraîner la révocation de l'autorisation de séjour (permis B), ou un retrait du permis C au profit d'un B si le concerné n'est pas prêt à s'intégrer. Par 9 voix contre 3, la commission du Conseil des Etats a donné son aval à la révocation.
La Chambre du peuple a même ajouté un délai d'attente de 3 ans pour obtenir un nouveau permis C. Une dépendance durable à l'aide sociale pourra aussi entraîner la révocation d'une autorisation d'établissement, même après plus de 15 ans de séjour en Suisse.
Regroupement familial durci
Le regroupement familial sera plus difficile. Pour faire venir son conjoint ou ses enfants mineurs, un détenteur de permis C devra remplir les mêmes conditions qu'un titulaire de permis B. Tous devront disposer d'un logement approprié, ne percevoir ni l'aide sociale ni des prestations complémentaires, et pouvoir communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.