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Interdire à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants

Les condamnés pour abus sexuel ne pourront plus travailler avec des enfants. Le Conseil des Etats a adopté lundi un concept d'application de l'initiative de la Marche blanche contre les pédophiles, qui laisse toutefois une marge de manoeuvre aux juges.

18 sept. 2017, 18:35
/ Màj. le 18 sept. 2017 à 22:04
Les pédophiles ne doivent plus pouvoir travailler avec des enfants. Mais on ne peut éviter des exceptions, suivant les cas.

Les personnes condamnées pour abus sexuel ne doivent plus pouvoir travailler avec des enfants. Le Conseil des Etats se penche lundi sur l'application de l'initiative de la Marche blanche contre les pédophiles. Principal enjeu: savoir jusqu'où prévoir des exceptions.

L'initiative a été adoptée le 18 mai 2014 par 63,5% des Suisses. La constitution précise désormais que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Le dispositif d'application a donné beaucoup de fil à retordre aux autorités. Le Conseil fédéral a durci sa copie au fil du temps. La sanction doit être automatique et sans révocation possible contre les pédophiles qui sont incurables, a souligné la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Mais le gouvernement a rejeté l'idée de ne prévoir aucune exception à l'interdiction à vie car cela contreviendrait aux principes fondamentaux de l'Etat, comme celui de proportionnalité. Au dam de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder qui a plaidé pour une application la plus fidèle possible de l'initiative.

Exceptions

Pour les amours adolescentes, le Conseil des Etats a prévu une disposition ad hoc. Si, au moment de l'acte, l'auteur avait moins de 22 ans et le mineur au moins 14 ans et que les deux entretenaient alors une relation amoureuse, l'interdiction à vie ne sera pas automatiquement prononcée.

D'une manière générale, le juge ne pourra renoncer qu'exceptionnellement à ce type de peine. Mais uniquement pour les cas de très peu de gravité et seulement si l'interdiction à vie ne paraît pas nécessaire pour empêcher l'auteur de commettre d'autres infractions sexuelles.

Il s'agit par exemple d'éviter de s'en prendre outre mesure à une buraliste ayant vendu un magazine pornographique à un mineur ou à un groupe de moins de 18 ans ayant partagé via leur portable des vidéos à caractère sexuel tournées par des moins de 16 ans.

Réexamen

Par 28 voix contre 14, le Conseil des Etats a décidé de durcir le ton concernant le réexamen d'une interdiction à vie au bout d'au moins dix ans. Ce sera uniquement possible s'il s'agit d'un durcissement de peine. L'interdiction à vie qui a été décrétée d'office ne pourra pas être levée. Les sénateurs ont en revanche refusé par 23 voix contre 17 d'ôter à un procureur la compétence de renoncer à prononcer une interdiction à vie.

Interview en tête de cet article avec les conseillers aux Etats Daniel Jositsch (PS/ZH) et Andrea Caroni (PLR/AR).

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