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Internement à vie: la commission fédérale prend forme

La Commission fédérale chargée d'examiner les progrès médicaux permettant de renoncer à un internement à vie prend forme.

27 juin 2013, 11:30
internement

La Commission fédérale chargée d'examiner les progrès médicaux permettant de renoncer à un internement à vie prend forme. Le Conseil fédéral a posé les jalons dans une ordonnance qui entrera en vigueur début 2014. Le recrutement des dix experts commencera ces prochaines semaines. Les cantons sont invités proposer des candidats.

Les experts devront provenir du domaine de la psychiatrie forensique ou de la thérapeutique. Ils seront nommés par le Conseil fédéral sur proposition du Département fédéral de justice et police (DFJP) auquel sera rattaché la commission.

Depuis août 2008, certains crimes peuvent occasionner l'internement à vie. Outre l'assassinat et le meurtre, le catalogue inclut les lésions corporelles graves, le brigandage, le viol, la contrainte sexuelle, la séquestration ou l'enlèvement. Il prévoit aussi la traite des êtres humains, les actes de génocide et des infractions contre le droit des gens en cas de conflit armé.

Pour pouvoir prononcer l'internement à vie, le juge doit se baser sur deux expertises indépendantes confirmant la nécessité de cette mesure. Trois conditions doivent en outre être réalisées.

Une récidive doit être "hautement probable" et le criminel considéré comme durablement non amendable, dans la mesure où même une longue thérapie semble vouée à l'échec. Enfin, il faut qu'il ait "porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui".

Depuis l'introduction de ce nouveau droit, plusieurs condamnés ont été internés pour une durée indéterminée. L'internement à vie n'est en effet exécuté qu'une fois que la peine privative de liberté a été purgée.

Ecarter tout danger

La loi prévoit en outre que le cas du criminel peut être réévalué en cas de nouvelles connaissances scientifiques. C'est là qu'intervient la Commission fédérale. Celle-ci n'aura pas de pouvoir de décision. Les rapports qu'elle rendra n'auront valeur que d'expertise médicale.

Mais ils constitueront une importante base de décision pour les autorités cantonales chargées d'examiner, d'office ou sur demande, l'existence de nouvelles connaissances scientifiques pouvant permettre de déclarer qu'un interné ne représente plus un danger pour la société.

Le tribunal ne lèvera l'internement à vie que s'il a été démontré que le traitement a considérablement réduit sa dangerosité et que celle-ci va encore diminuer. On ordonnera alors une mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement fermé.

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