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Internement à vie: une commission de dix experts devrait décider des traitements

Le Département fédéral de la justice met en place une commission des médecins qui sera chargée de peaufiner l'application de l'initiative adoptée en 2004 sur l'internement à vie.

29 oct. 2012, 14:00
internement

La commission fédérale chargée d'évaluer les possibilités de traiter les personnes internées à vie prend forme. Cette instance, privée de tout pouvoir décisionnel, devrait compter dix experts en sciences médicales. Le projet d'ordonnance a été mis lundi en consultation jusqu'à fin janvier.

Alors que les premiers internements à vie ont été prononcés récemment, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a décidé de peaufiner la mise en oeuvre de la législation découlant de l'initiative populaire adoptée en 2004.
 
Les condamnés purgent d'abord une peine privative de liberté avant que l'internement à vie à proprement parler soit appliqué. Mais ils peuvent demander un réexamen de l'internement à vie déjà pendant l'exécution de la peine, a rappelé mardi le DFJP.
 
Sur mandat
 
La nouvelle commission consultative devra examiner si des progrès scientifiques ouvrent de nouvelles perspectives de traitement d'un interné à vie. Elle ne pourra pas agir de sa propre initiative, mais sur la base de mandats des autorités cantonales d'exécution des peines, agissant d'office ou sur demande des internés à vie.
 
La commission devra rendre un rapport déterminant si, à son avis, "le traitement envisagé à titre d'essai débouchera sur une réduction notable du risque que l'auteur en cause commette à nouveau de graves infractions".
 
Sur la base de cette évaluation, l'autorité cantonale décidera si le condamné peut bénéficier d'un traitement. La décision sera susceptible de recours. L'obligation d'évaluer l'état de santé des internés à vie, qui a fait beaucoup discuter lors de l'introduction des dispositions dans le code pénal, relève de la convention des droits de l'homme.
 
Experts étrangers?
 
La commission, nommée par le Conseil fédéral sur proposition du DFJP, sera composée exclusivement d'experts en sciences forensiques et en thérapeutique. Etant donné que la Suisse ne dispose que d'un nombre réduit de spécialistes répondant aux critères, des scientifiques reconnus à l'étranger seront peut-être appelés à en faire partie, précise le DFJP.
 
La commission devra instituer des comités, système largement répandu dans les instances d'évaluation de la dangerosité des criminels. Le but est d'assurer l'impartialité. Un membre de la commission qui a déjà été impliqué dans un cas à évaluer dans le cadre de ses fonctions de thérapeute devra se récuser.
 
La commission et les comités rendront leurs décisions à la majorité simple. Administrativement, la nouvelle instance sera rattachée à l'Office fédéral de la justice. Les dépenses annuelles devraient se monter à 50'000 francs.
 
Conditions strictes
 
Le code pénal permet l'internement à vie depuis août 2008. Pour prononcer cette peine, le juge doit se baser sur deux expertises indépendantes. Elle s'applique à l'assassinat et au meurtre, aux lésions corporelles graves, à la séquestration et à l'enlèvement.
 
Trois autres délits peuvent justifier un internement à vie: la traite des êtres humains, les actes de génocide et des infractions contre le droit international en cas de conflit armé.
 
Trois conditions doivent aussi être remplies pour prononcer un internement à vie. L'auteur du crime a porté ou a voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui. Il est hautement probable que l'auteur récidive.
 
Il est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble vouée à l'échec à longue échéance.
 
Il y a dix jours, la justice argovienne a condamné à l'internement à vie l'assassin de Lucie, une adolescente fribourgeoise tuée en mars 2009. L'avocat du condamné a annoncé son intention de faire recours. 
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