La révision de la loi sur les amendes d'ordre permettra de sanctionner, de façon simple et rapide, les infractions mineures à une dizaine de lois. Le montant maximum de l'amende sera de 300 francs.
Le gouvernement fixera par voie d'ordonnance la liste précise des infractions concernées, ainsi que le montant de l'amende liée à chacune. Le catalogue devrait comprendre des délits tels que la vente d'alcool fort à des mineurs, la conduite d'un véhicule sur un chemin forestier réservé aux promeneurs, le non-respect d'une interdiction de fumer ou encore la navigation trop rapide près des côtes.
Catalogue de lois en question
Aussi bien le recours accru aux amendes d'ordre que la délégation au Conseil fédéral de l'établissement du catalogue des contraventions ont été applaudis en consultation. Certaines divergences apparaissent néanmoins, dont la plus marquante concerne la liste des lois touchées par la nouvelle réglementation.
Selon le Conseil d'Etat fribourgeois, les lois auxquelles il n'est possible de contrevenir que dans l'exercice d'une activité économique - lois sur l'alcool, sur les denrées alimentaires et sur la métrologie - devraient être retirées du texte. "Infliger à un grand distributeur une amende de 300 francs pour erreur d'étiquetage ou vente d'alcool sans autorisation serait ridicule."
La Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS) doute elle aussi que la loi sur l'alcool ait sa place dans la révision. Pour parvenir à réellement décharger les autorités judiciaires, le nouveau texte devrait se concentrer sur des infractions de masse. Or, "à notre connaissance, la loi sur l'alcool n'amène pas de nombreuses dénonciations (5 en 2012, selon l'Office fédéral de la statistique)".
La loi sur le transport des voyageurs pourrait au contraire engendrer plusieurs milliers d'amendes d'ordre par année, poursuit la CAPS. Reste que l'extension de la loi sur les amendes d'ordre à ce domaine "posera problème", étant donné que ce sont actuellement les employés des entreprises de transport, et non la police, qui effectuent les contrôles.
Du côté du PLR, on estime au contraire que la liste des domaines pris en compte par la loi révisée est trop restrictive.
Exclure le cannabis
Les milieux consultés ne sont pas non plus unanimes quant au sort à réserver à la procédure d'amende d'ordre concernant la consommation de cannabis. Pour mémoire, le Conseil fédéral estime que la procédure en question, introduite dans la nouvelle loi sur les stupéfiants, réclame des règles spéciales. Il a par conséquent renoncé à l'intégrer dans la loi sur les amendes d'ordre.
Sans surprise, l'UDC - qui s'était exprimée contre le principe de la simple amende pour sanctionner les fumeurs de joints - applaudit la volonté du gouvernement. Même son de cloche à l'autre bout de l'équichier politique, où le PS dit comprendre les raisons de cette mise à part de la consommation de cannabis.
A l'inverse, le PLR juge que la procédure d'amende d'ordre relative à la consommation de cannabis doit être intégrée dans la loi sur les amendes d'ordre. Concrètement, les spécificités concernant les stupéfiants pourraient être listées dans un article ad hoc, comme c'est déjà le cas pour les infractions routières.
Age minimum
Une autre divergence concerne l'âge minimal des personnes qui seront mises à l'amende, fixé à 15 ans par le Conseil fédéral. Selon le PDC, ce plancher devrait être supprimé. Une amende d'ordre inférieure ou égale à 300 francs est en effet défendable pour des adolescents plus jeunes.
D'autres voix estiment à l'inverse que la procédure de l'amende d'ordre ne doit s'appliquer qu'aux adultes, car elle "se heurte aux principes fondamentaux du droit pénal des mineurs". Ce dernier prévoit en effet que les sanctions soient déterminées en fonction de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne et de sa situation personnelle. Ce qui n'est pas le cas dans le projet de loi faisant l'objet de la consultation.