Le Secrétariat d’Etat aux migrations n’a pas rempli ses obligations dans l’examen de la demande de naturalisation d’un couple algérien. Il s’est fondé sur un dossier incomplet pour les éconduire au motif que l’homme avait eu des liens avec un groupe islamiste par le passé.
Arrivé en Suisse au début des années 90, l’intéressé a obtenu l’asile en 1995. Au bénéfice d’une autorisation d’établissement, il s’est marié en 2005 avec une compatriote qui dispose d’un permis de séjour. En 2013, le couple a déposé une demande de naturalisation qui a été préavisée positivement par les autorités vaudoises.
Cinq ans plus tard, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a informé les requérants qu’ils ne remplissaient pas les conditions en raison de l’appartenance du mari au Front islamique du salut (FIS). Le SEM invoquait aussi un risque pour les relations avec l’Algérie. La décision négative a été formellement rendue en mars 2019.
Dossier renvoyé
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) annule la décision et renvoie le dossier au SEM avec pour instruction de le compléter avant de trancher à nouveau. En l’état, le dossier ne comporte pas les éléments nécessaires permettant de statuer en connaissance de cause.
Les juges de Saint-Gall rappellent que le rôle du SEM, dans la procédure de naturalisation, consiste à vérifier que le requérant se conforme à l’ordre juridique suisse et qu’il ne compromet la sécurité intérieure du pays. A cet effet, il transmet les demandes au Service de renseignements de la Confédération (SRC).
Le SEM peut aussi consulter d’autres instances comme la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou le Ministère public de la Confédération (MPC). Pour autant, le SEM n’est pas dispensé de procéder à sa propre évaluation de ces avis d’experts et de la motiver, souligne la Cour.
Sympathisant du FIS
En l’espèce, le SEM a pris contact entre 2015 et 2018 avec le SRC et le DFAE. Il a aussi récolté des informations auprès du Conseiller spécialisé en sécurité et prévention. Il a conclu que l’intéressé avait «toujours été sympathisant du FIS» et que les services consultés émettaient un préavis négatif sur la naturalisation du couple qui «nuirait considérablement» aux relations avec l’Algérie.
Dans ses considérants, le TAF observe qu’un rapport du Conseiller en sécurité n’a pas été communiqué, même partiellement, aux intéressés et qu’ils n’ont pas pu se prononcer sur son contenu. Quant au résumé des documents émanant du SRC, il est incomplet et ne rend pas compte fidèlement de leur contenu.
Ainsi, l’affirmation selon laquelle aucun élément actuel ne permet d’affirmer que le requérant aurait des relations suspectes avec des djihadistes n’a pas été reprise. Les soupçons de sympathie envers le FIS ne reposent donc que sur des activités très anciennes, constatent les juges.
Ces derniers concluent que le SEM n’a pas instruit le dossier conformément à ses compétences, aux exigences de la procédure et aux circonstances propres à cette affaire. Et soulignent qu’en l’absence d’éléments consistants, le rejet des demandes ne pouvait pas se fonder sur une motivation convaincante. (arrêt F-1676/2019 du 28 août 2020)