23.05.2018, 10:48

Justice: plus possible d'échapper à une peine pour les étrangers qui retournent dans leur pays d'origine

chargement
Le Conseil fédéral a soumis mercredi à l'aval du Parlement un protocole additionnel à une convention du Conseil de l'Europe.

Prison Un traité devrait permettre à un étranger de purger sa peine dans son pays d'origine. La Suisse pourra donc également éviter qu'un étranger qui fait l'objet d'une procédure pénale ou qui a été jugé sur le sol helvétique ne retourne dans son pays pour éviter une peine.

Les étrangers ne devraient plus pouvoir échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d'origine. Le Conseil fédéral a soumis mercredi à l'aval du Parlement un protocole additionnel à une convention du Conseil de l'Europe.

Le traité permet à un étranger de demander de purger sa peine dans son pays d'origine. Le but est de favoriser leur réinsertion sociale. Les critiques des praticiens ont toutefois amené le Conseil de l'Europe à étendre le dispositif.

En s'y ralliant, la Suisse pourra, à l'avenir, éviter que les étrangers qui font l'objet d'une procédure pénale ou qui ont été jugés sur son territoire puissent se soustraire à l'exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d'origine.

Berne pourra, dans ces circonstances, adresser à l'autre Etat une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l'exécution de la condamnation. La Suisse pourra aussi requérir le transfèrement de personne condamnée si cette dernière fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de renvoi et ce, même si elle refuse de donner son consentement.

Le protocole d’amendement peut être appliqué directement, sans adaptation du droit suisse.

ATS

Résumé du jour

Ne ratez plus rien de l'actualité locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée!

Recevez chaque soir les infos essentielles de la journée !

Résumé de la semaine

Ne ratez plus rien de l'actu locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque samedi toutes les infos essentielles de la semaine !

Recevez chaque samedi les infos essentielles de la semaine !

À lire aussi...

MeurtreVilleneuve: peine de 16 ans de prison confirmée la femme qui avait tué son père avec l'aide de son filsVilleneuve: peine de 16 ans de prison confirmée la femme qui avait tué son père avec l'aide de son fils

PrisonFrance: les individus condamnés à moins de 6 mois de prison vont pouvoir exécuter leur peine dehorsFrance: les individus condamnés à moins de 6 mois de prison vont pouvoir exécuter leur peine dehors

JusticeEgypte: la justice annule la peine de prison à vie pour l'ancien président MorsiEgypte: la justice annule la peine de prison à vie pour l'ancien président Morsi

Top