L'autorité parentale conjointe est entérinée par la National

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Parents L'autorité parentale conjointe doit devenir la règle dominante, et vite. C'est le message délivré par le National qui a encore largement soutenu ce texte.

  26.09.2012, 10:10
Le projet demande que l'autorité parentale conjointe soit attribuée de manière systématique. Un juge déciderait en dernier recours.

L'autorité parentale conjointe doit devenir rapidement la règle. Refusant de coupler son entrée en vigueur avec la révision des pensions alimentaires, le National a entériné mercredi par 151 voix contre 13 et 9 abstentions la modification du code civil.

L'autorité parentale conjointe ne peut assurer le bien de l'enfant si le droit de l'entretien n'est pas amélioré, a argumenté en vain Jean Christophe Schwaab (PS/FR). Un tiers des familles monoparentales est exposé au risque de pauvreté.

L'entretien est une part importante de la responsabilité parentale commune, a reconnu la ministre de justice Simonetta Sommaruga. Mais le Parlement a transmis une motion en faveur d'un examen séparé des deux projets et la révision du droit d'entretien est en cours. Un projet est en consultation jusqu'au 7 novembre et la conseillère fédérale a assuré qu'elle ferait tout pour que la réforme avance.

Cela prend du temps car les questions financières sont particulièrement complexes, a relevé le rapporteur de la commission Christian Lüscher (PLR/GE). Et le libéral-radical de critiquer cette dernière tentative déguisée des socialistes de repousser l'entrée en vigueur de l'autorité parentale conjointe. Une partie du PDC a apporté ses voix au PS, mais cela n'a pas suffi: la proposition a été rejetée par 121 voix contre 51.

Pas de délai

Le National avait auparavant biffé par 109 voix contre 63 une disposition transitoire. Le Conseil fédéral aurait voulu autoriser un parent divorcé n'ayant pas obtenu l'autorité parentale à pouvoir en faire seul la demande si la dissolution de son mariage remonte à moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la révision.

Seuls le PS et le PBD ont soutenu le gouvernement: il faut éviter de rouvrir des conflits de plus de cinq ans, a argumenté Carlo Sommaruga (PS/GE). Cela représente une discrimination par rapport aux parents non mariés qui n'ont pas de délai pour faire cette demande, a relevé Gabi Huber (PLR/UR). Le délai de 5 ans est arbitraire, il faut le supprimer, a ajouté M. Lüscher.


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