L'avocat général de la Cour de justice européenne déboute la Suisse

Le recours de la Suisse devant la Cour de justice de l'UE dans le différend avec l'Allemagne sur le bruit des avions est en mauvaise posture. L'avocat général rejette tous les arguments de Berne. La Cour ne devrait pas rendre son verdict avant quelques mois.

La Cour basée à Luxembourg examine le dossier en deuxième instance. Le Tribunal de première instance avait débouté Berne, estimant que les mesures prises unilatéralement par Berlin en 2003 pour se protéger du bruit causé par le trafic aérien de et vers l'aéroport de Zurich-Kloten étaient proportionnées.

Si, dans ses conclusions communiquées jeudi, Niilo Jääskinen juge le recours helvétique comme recevable, il fait valoir que les mesures allemandes ne comportent pas d'interdiction de survol, comme l'affirme la Suisse. Elles ne demandent qu'une simple modification de trajectoire.

Reproches envers la justice rejetés

L'Allemagne empêche le survol de son territoire à basse altitude à certaines heures. Les survol à altitude plus élevée reste permis, souligne l'avocat général.

Aux reproches de Berne qui affirme que le Tribunal de première instance aurait dû examiner si la démarche allemande était compatible avec les principes de la libre prestation des services et de la proportionnalité, le magistrat répond que ces critères n'entraient pas dans l'examen demandé du Tribunal.

Première instance confirmée

Les juges étaient chargés de vérifier si les mesures avaient été prises pour des raisons de sécurité, de protection de l'environnement et à la répartition des créneaux horaires. Ils devaient aussi s'assurer que s'appliquaient de manière non discriminatoire à l'égard des transporteurs aériens.

Berne estime que les mesures allemandes sont discriminatoire pour la compagnie Swiss, qui comme principale utilisatrice de l'aéroport de Zurich, est désavantagée par rapport à ses concurrents.

L'avocat de la Confédération avait présenté les arguments de Berne en avril. Les conclusions de la partie européenne correspondent largement au jugement rendu en première instance. Les juges ne sont pas tenus de suivre l'avis de l'avocat général. Mais dans quatre cas sur cinq, ils le font.

Pas d'influence sur l'accord bilatéral

Le verdict de la Cour ne devrait pas avoir de conséquence pour l'accord entre la Suisse et l'Allemagne, signé il y a une semaine à Berne. Controversé, le texte doit toutefois encore être ratifié par les parlements des deux pays.

La Suisse aurait voulu geler la procédure judiciaire en attendant la conclusion des négociations sur l'accord aérien. Mais la Commission européenne a insisté pour que l'affaire suive son cours.