L'encaveur valaisan Dominique Giroud attaque le Conseil d'Etat valaisan dans le cadre de ses démêlés avec le fisc. Il a déposé un recours pour déni de justice auprès du Tribunal cantonal valaisan.
L'encaveur estime que le gouvernement valaisan ne pouvait pas autoriser la commission de gestion (Cogest) du Grand Conseil à consulter l'intégralité de son dossier fiscal. "Cette autorisation a été donnée en violation des principes et des règles de procédure d'un Etat du droit", a communiqué mercredi Marc Comina, le porte-parole de l'encaveur.
Dominique Giroud considère que le Conseil d'Etat a mis l'intégralité des dossiers fiscaux de son entreprise et de lui-même à la disposition des membres de la Cogest sans respecter ses droits. Il a effectué des démarches auprès du Conseil d'Etat. Elles n'ont pas abouti, précise son porte-parole.
L'encaveur estime que la Cogest a pour mandat d'examiner d'éventuels dysfonctionnements dans le traitement du dossier Giroud par l'administration cantonale. Il craint qu'en ayant eu connaissance de l'intégralité du dossier, elle puisse divulguer des informations confidentielles dans son rapport qui pourrait être rendu d'ici la fin de l'année.
Le Conseil d'Etat dit avoir respecté la loi
La loi sur l'organisation des pouvoirs des Conseils et des rapports entre les pouvoirs du canton du Valais précise que la commission de gestion du Grand Conseil (Cogest), en tant qu'autorité de haute surveillance, peut consulter tous les dossiers quels qu'ils soient. Elle peut aussi entendre tout fonctionnaire de l'administration cantonale, indique Jean-Michel Cina, président du gouvernement valaisan, mercredi dans un communiqué.
La législation précise encore que les autorités ne peuvent pas invoquer le secret de fonction pour refuser la consultation des dossiers. Se basant sur ces prescriptions légales, le Conseil d'Etat a donc "décidé de délier du secret de fonction et du secret fiscal les collaborateurs concernés". Le président du gouvernement précise encore que la Cogest est tenue au secret de fonction.
"Nous avons consulté uniquement les éléments nécessaires pour rédiger notre rapport", a précisé à l'ats Narcisse Crettenand, président de la Cogest. Ainsi par exemple les détails concernant la société Giroud Vins SA, tels que les fournisseurs, les clients ou les comptes, n'ont pas été demandés par la Cogest.