Si elle ne comprend pas la notion d'identité de genre, la nouvelle norme pénale antiraciste intègre en revanche l'orientation sexuelle. Les deux Chambres se sont en effet accordées sur ce point et ont accepté le projet à 56%.
Les infractions à la norme antiraciste sont poursuivies d'office. Les autorités devront donc intervenir dès qu'elles ont connaissance d'actes de haine et de discriminations en raison de l'orientation sexuelle. Les associations continueront par contre d'être privées de la qualité de partie et de voies de recours.
Comme c'est le cas aujourd'hui avec le racisme, les déclarations homophobes devront être faites publiquement et rabaisser les personnes auxquelles elles s'adressent d'une manière contraire à la dignité humaine pour être punies.
Ce critère est rempli, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'elles s'adressent à un large cercle de personnes qui n'ont aucun lien personnel. Autrement dit, si elles n'ont pas lieu dans le cadre de la famille, dans un cercle d'amis ou auprès de personnes entre lesquelles il existe des liens personnels ou un rapport de confiance.
La sanction encourue est une peine de privation de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. L'Autriche, la France, les Pays-Bas et le Danemark comptent parmi les pays qui punissent pénalement les appels à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle.
L'identité de genre pas intégrée dans la norme antiraciste
La transphobie ne sera pas combattue au même titre que le racisme. Suivant le Conseil des Etats, le National a refusé lundi par 107 voix contre 77 d'intégrer la notion d'identité de genre à la norme pénale antiraciste. Seule l'orientation sexuelle sera ajoutée.
Le critère d'identité de genre devait permettre de protéger les personnes transgenres ou au sexe non déterminé. Il a été jugé trop flou par une majorité des sénateurs qui l'ont évincé mercredi de la nouvelle norme. Pour éviter que le projet total ne soit abandonné, la Chambre du peuple s'est alignée.
"L'ajout de l'orientation sexuelle est déjà un progrès. Il ne faut pas risquer de mettre en danger le projet en cours d'examen", a indiqué Laurence Fehlmann (PS/GE) pour la commission. Et son collègue Beat Flach (Verts'libéraux/AG) de préciser que les transgenres disposent déjà de droits généraux, notamment grâce à la protection de l'honneur.
Pas une opinion
"Les dispositions législatives actuelles ne suffisent pas", lui a répondu Lisa Mazzone (Verts/GE). Les délits contre l'honneur ne concernent pas les propos lancés en termes généraux ou envers une communauté et les associations ne peuvent pas porter plainte.
Avec la gauche, son groupe a tenté de maintenir le critère d'identité de genre dans la norme. "Il ne faut pas s'arrêter à mi-chemin. Pourquoi protégerions-nous les homosexuels et les lesbiennes, et pas les transsexuels et les personnes intersexuées?", a lancé Flavia Wasserfallen (PS/BE).
"Il faut envoyer un signal clair", l'a rejointe Mathias Reynard (PS/VS) à l'origine de l'initiative parlementaire. Les propos homophobes et transphobes sont des délits et non des opinions, a-t-il poursuivi. "Il est temps que la honte change de camp."