Votre publicité ici avec IMPACT_medias

L'imposition des étrangers devrait changer

Le Conseil fédéral veut revoir les modalités d'imposition des employés étrangers.

13 déc. 2013, 14:35
Les couples mariés à deux revenus défavorisés par rapport aux concubins.

Les modalités de taxation des employés étrangers sans permis C devraient changer. Le Conseil fédéral a mis vendredi un projet en consultation jusqu'au 27 mars. But: éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles taxées selon la procédure ordinaire.

Le gouvernement réagit ainsi à un verdict du Tribunal fédéral rendu le 26 janvier 2010. Sans remettre en cause l'imposition à la source, les juges de Mon Repos ont noté que la pratique actuelle contrevenait dans certains cas l'accord de libre circulation des personnes.

Les étrangers soumis à lʼimposition à la source qui nʼont pas leur domicile en Suisse mais qui y réalisent la majeure partie de leur revenu universel devraient avoir droit aux mêmes déductions que les personnes soumises à la taxation ordinaire, selon le Tribunal.

Revoir la donne

Le Conseil fédéral propose donc de revoir la règle pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement. En vertu du droit actuel, ces étrangers sont imposés à la source.

Idem des résidents à la semaine ou résidents de courte durée exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante ainsi que des personnes domiciliées à lʼétranger qui travaillent dans le trafic international. En principe, cette réglementation est aussi applicable aux frontaliers mais leur imposition est traitée différemment en vertu de divers traités internationaux.

Résidents et quasi-résidents

Concernant les résidents (personnes domiciliées ou en séjour en Suisse), le projet du Conseil fédéral prévoit d'abaisser le seuil de revenu brut à partir duquel ils font obligatoirement lʼobjet dʼune taxation ordinaire ultérieure. Le plancher est actuellement fixé à 120'000 francs sauf à Genève.

Le Conseil fédéral ne précise pas le montant du nouveau seuil mais explique qu'il devra être nettement inférieur à 65'500 francs. Les résidents en dessous de ce plancher auront le droit de demander une taxation ordinaire ultérieure. Ce droit sera aussi accordé aux quasi-résidents (personnes non domiciliées en Suisse mais y réalisant la majeure partie de leur revenu universel).

Grâce à cette garantie, les résidents et les quasi-résidents pourront faire valoir leur droit aux mêmes déductions que les personnes soumises à la taxation ordinaire. Cela rendra aussi superflues toutes les corrections ultérieures et diminuera le travail de l'administration.

Actuellement, il est possible de faire valoir a posteriori le droit à des déductions allant au-delà de celles qui sont déjà prises en compte par le barème de lʼimpôt à la source (frais de déplacement) ou qui ne sont pas prises en compte par le barème (cotisations au pilier 3a).

Non-résidents

Enfin, pour tous les autres non-résidents, lʼimpôt à la source sur le revenu de lʼactivité lucrative aura un effet libératoire. Il remplacera donc les impôts sur le revenu perçus dans le cadre de la taxation ordinaire.

En 2010, environ 780'000 employés étrangers qui ne disposaient pas dʼun permis dʼétablissement ont été imposés à la source. Environ 440'000 étaient des résidents et environ 340'000 de non-résidents.

Votre publicité ici avec IMPACT_medias