L'initiative populaire qui prévoit un impôt national sur les successions pour financer l'AVS devrait être soumise au peuple. La commission de l'économie du Conseil des Etats, comme son homologue des institutions politiques, juge que ce texte est valide. Le plénum se prononcera le 24 septembre.
En juin, le Conseil des Etats avait renvoyé l'initiative à sa commission en exigeant un examen approfondi de sa validité. Plusieurs griefs avaient été avancés. L'initiative ne respecterait pas l'unité de la matière en mélangeant trois questions: l'introduction d'un nouvel impôt, l'abolition des compétences cantonales et le financement de l'AVS. Autre problème, le texte s'appliquerait rétroactivement au 1er janvier 2012.
La commission n'a pas retenu ces critiques. Elle demande désormais au Conseil des Etats de rejeter le texte "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)", qui prévoit de taxer à hauteur de 20% la part des héritages...