La vente du tabac à usage oral doit être autorisée en Suisse. Constatant l'illicéité de l'interdiction de ce produit en Suisse, le Tribunal fédéral a annulé une décision du Tribunal administratif fédéral.
La haute cour se prononçait sur le recours d'un importateur dont la marchandise - près de 250 kilos de "Tabac à mâcher Odens 10 Extreme White" - avait été refoulée en 2016 par l'Inspection des douanes à Bâle. L'an passé, le Tribunal administratif fédéral avait confirmé que cette décision était conforme à la législation sur les denrées alimentaires.
Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral s'est écarté de cette opinion. En préambule, il constate que, tant que le projet de loi sur les produits du tabac (LPTab) n'est pas adopté, ces produits demeurent régis par l'ancienne loi sur les denrées alimentaires (LDA) de 1992.
Or cette loi établit une distinction entre les "produits nutritifs", qui ne doivent pas mettre la santé en danger, et les denrées d'agrément comme l'alcool et le tabac, qui ne doivent pas présenter un risque sanitaire direct ou inattendu. Dans l'ordonnance sur le tabac (OTab) de 2004, le Conseil fédéral a expressément interdit l'importation et la vente des "produits du tabac destinés à un usage oral". A l'époque, il s'était inspiré du droit européen.
Abus de compétences
Pour la haute cour, le gouvernement a clairement outrepassé sa compétence. D'une part, le droit européen n'avait aucun caractère contraignant. D'autre part, en établissant une distinction entre les produits nutritifs et les denrées d'agrément, le législateur a voulu à l'évidence permettre la vente de l'alcool et du tabac.
Puisqu'aucune des parties ne prétend que le tabac à usage oral présente un risque direct ou inattendu pour la santé, son interdiction est illégale, conclut le Tribunal fédéral. Il est donc ordonné à l'Inspection des douanes de permettre l'entrée en Suisse de la cargaison du recourant.
Dans ses considérants, Mon Repos souligne que la validité de l'ancien droit pour le tabac est limitée à quatre ans au maximum depuis l'entrée en vigueur au 1er mai 2017 de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI). Le sort du tabac à usage oral dépendra du régime qui lui sera réservé par le Parlement dans la nouvelle loi sur les produits du tabac. (arrêt 2C_718/2018 du 27 mai 2019)