25.08.2015, 16:19

L'interdiction explicite des gifles et autres fessées est superflue

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Le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise", a tranché le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe.

châtiments corporels Le Conseil fédéral estime que l'interdiction explicite des châtiments corporels est superflue et rejette ainsi une motion émanant de la socialiste Chantal Galladé.

La législation suisse n'interdit pas explicitement les fessées ou autres châtiments corporels. Contre l'avis de la conseillère nationale Chantal Galladé (PS/ZH), le Conseil fédéral estime superflu d'y remédier.

Il rejette une motion de la socialiste. Les parents avaient droit de correction sur leur progéniture jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit de l'enfant en 1978, rappelle le gouvernement dans sa réponse publiée jeudi.

Même si l'actuel code civil n'interdit pas expressément les châtiments corporels, il correspond à l'opinion selon laquelle le droit des parents d'en infliger à leur enfant n'est pas compatible avec le bien de celui-ci. Ce n'est pas nécessaire de le modifier. Il en va de même du code pénal car depuis 1990, les voies de fait répétées sur les personnes à charge, notamment sur les enfants, sont poursuivies d'office.

Par ailleurs, toute procédure pénale au sein d'une famille met en danger l'équilibre qui y règne et peut être néfaste à l'enfant. Le Conseil fédéral estime donc qu'un système développé d'assistance aux enfants et aux jeunes, combiné à des mesures de sensibilisation est bien plus efficace que l'inscription d'une interdiction des châtiments corporels dans la loi.

Pour la motionnaire, un cadre légal très claire protégerait au contraire l'enfant. Le châtiment corporel ne constitue pas une méthode d'éducation et ne permet pas l'enfant d'apprendre à réagir de manière constructive, argumente Chantal Galladé. L'enfant est poussé à reproduire la violence. En outre, la correction ne renforce pas l'estime de soi et ne garantit pas un développement harmonieux de l'enfant.

Sujet pas clos

Le Conseil fédéral a déjà refusé d'autres interventions en ce sens et le Parlement l'a toujours suivi. Le sujet n'est toutefois pas clos. Le comité de l'ONU sur les droits de l'enfant a déploré début janvier l'absence de disposition pénale suisse interdisant les châtiments corporels.

La France a de son côté été épinglée en mars par le Conseil de l'Europe. Dans le sillage de la Suède, pionnière en la matière, 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe ont adopté à ce jour une législation interdisant les châtiments aux enfants en toutes circonstances, sans marge d'appréciation pour les juges.


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