Le droit suisse doit primer sur les décisions des tribunaux étrangers, clame l'UDC. Le parti a lancé mardi la récolte de signatures pour son initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)". Il y a inclus des garanties en faveur des droits humains "évidents".
Le texte permettra de mettre en oeuvre les décisions du peuple et des cantons, que les "politiciens refusent d'appliquer en invoquant le droit international". A titre d'exemple, l'UDC cite ses initiatives sur l'immigration de masse et sur l'expulsion des criminels étrangers, ou encore l'article sur la protection des Alpes et l'initiative sur l'internement à vie.
Selon la proposition présentée mardi à Berne à la presse, la "Constitution fédérale est la source suprême du droit" helvétique. Il faut en prendre soin, car elle représente "l'ADN d'un Etat", a imagé le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE), l'un des auteurs du texte.
Convention des droits de l'homme visée
Par conséquent, la Constitution suisse se situe au-dessus du droit international. S'il y a collision, elle jouira de la priorité. Ce type de contradiction reste toutefois rare, a reconnu l'architecte de l'initiative Hans-Ueli Vogt, député au Parlement zurichois et candidat au Conseil des Etats pour les élections fédérales d'octobre.
La Confédération devra se garder de prendre des engagements en droit international qui s'opposent à la Constitution fédérale. Et les tribunaux helvétiques ne pourront pas appliquer un tel accord. En cas de besoin, Berne n'aura d'autres choix que de dénoncer des traités, comme la Convention européenne des droits de l'homme.
Garanties pour les droits humains
Mais l'initiative populaire du parti conservateur ne veut pas attenter aux droits humains, s'est empressé de préciser Hans-Ueli Vogt. Ceux qui sont "impératifs" seront garantis. Soit l'interdiction de la torture, du génocide, de la violence, l'égalité en droit des Etats, ou encore le renvoi de requérants d'asile dans des pays où la persécution les menace.
La législation suisse "contient de toute façon déjà ces protections", a renchéri l'ancien conseiller fédéral et national Christoph Blocher. On doit pouvoir en outre débattre des droits de l'homme ouvertement, d'autant plus que leur interprétation s'élargit sans cesse, a fait valoir Hans-Ueli Vogt. L'initiative ne se dirige pas non plus contre les accords internationaux économiques.
Sus aux "fonctionnaires et professeurs"
De manière plus générale, l'UDC veut privilégier les décisions populaires au jugement des "fonctionnaires et professeurs". "Qui a fait le plus d'idioties en Europe ces dernières années? Les politiciens ou le peuple suisse?", s'est exclamé Christoph Blocher.
Le texte veut régler le rapport entre le droit national et international. Et bloquer l'évolution actuelle, "funeste pour la démocratie directe", a rajouté Yves Nidegger.
En toile de fond des motivations de l'UDC, on retrouve l'accord-cadre sur les questions institutionnelles entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Le parti conservateur fustige le projet, actuellement en négociation, qui entraînera une "reprise automatique du droit européen", a martelé Christoph Blocher.
Le Conseil fédéral et le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter ont pourtant répété régulièrement que ce ne serait pas le cas. Le gouvernement a tracé des lignes rouges, notamment le refus d'une condamnation de Berne par une cour de l'UE en cas de différend. En outre, la Confédération devrait pouvoir donner son avis lors de l'élaboration de la législation européenne.
L'UDC n'en a cure, de même que du complément à la Convention des droits de l'homme mis en consultation jusqu'en novembre 2014. Ce dernier stipule pourtant que la Cour européenne des droits de l'homme ne doit intervenir qu'en dernier recours, et laisser une marge d'appréciation aux tribunaux nationaux.
Le délai pour le dépôt des 100'000 paraphes nécessaires est fixé au 10 septembre 2016.