La commission énergie du National veut que le marché de l'électricité soit enfin libéralisé pour les particuliers

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énergie Libéralisé depuis 2009 pour les gros consommateurs, le marché de l'électricité aurait dû être ouvert pour les particuliers dès l'an prochain. Mais le Conseil fédéral a gelé ce projet en 2016. La commission énergie du National lui demande de soumettre un nouveau projet au Parlement.

  31.10.2017, 16:03
La commission a renoncé à soutenir l'énergie hydraulique indigène, comme ici, le barrage de Salanfe (VS).

Le marché de l'électricité doit être complètement ouvert. La commission de l'énergie du National fait pression en ce sens. Elle abandonne parallèlement sa volonté de soutenir dans l'urgence le secteur hydraulique indigène.

Le Conseil fédéral avait envisagé de libéraliser complètement le marché dès 2018, avant de geler son projet en mai 2016 face aux avis divergents exprimés lors de la consultation. Il avait laissé le dossier ouvert en attendant l'avancement des négociations avec l'UE et de la stratégie énergétique 2050.

Par 15 voix contre 4, la commission du National lui demande désormais, via une motion, de soumettre un projet au Parlement. La gauche s'y oppose. Une deuxième motion demande d'accompagner cette libéralisation par l'établissement d'une réserve stratégique pour assurer la disponibilité de l'énergie même dans des situations extrêmes. Une telle mesure d'accompagnement est souhaitée par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

Libéralisation par étapes

Selon la majorité de la commission, la libéralisation d'un marché permet d'accroître la concurrence, ce qui favorise l'accélération des progrès techniques. Elle a tranché après avoir pris connaissance d'une étude de l'OFEN publiée vendredi. Ce document spécifie que la sécurité de l’approvisionnement en Suisse dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 est fondamentalement assurée.

Toutefois, les échanges et une intégration dans les marchés de l’électricité environnants joueront un rôle crucial pour continuer de la garantir à l’avenir. Depuis 2009, les gros consommateurs peuvent choisir leur fournisseur d'électricité sur le marché libre. Les autres consommateurs, soit les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME), n'ont pas ce choix.

Avec la deuxième étape initialement prévue par le Conseil fédéral, plus de quatre millions de ménages l'auraient obtenu. Mais ceux dont la consommation annuelle est inférieure à 100'000 kWh auraient conservé la possibilité de se faire livrer de l’électricité, à des tarifs régulés, par l’entreprise d’approvisionnement qui les a fournis jusque-là.

Pédale douce

Dans la foulée, la commission a décidé de ne pas poursuivre ses travaux concernant un soutien à l'énergie hydraulique indigène. Afin d'éviter des déficits d'investissement à moyen ou long terme, elle continuera toutefois de traiter de ce thème dans le cadre du projet de libéralisation.

Après examen attentif des propositions de mesures, la majorité de la commission a conclu qu’il n’y a pas matière à intervention dans l’immédiat pour la force hydraulique dans son ensemble. Les premiers résultats de la vaste collecte de données effectuée par l’OFEN auprès des exploitants d’installations hydrauliques vont, eux aussi, dans ce sens.

Au début de l'année, la commission souhaitait intervenir dans le cadre d'un projet technique sur les réseaux électriques. Elle aurait voulu que l'électricité fournie aux consommateurs dans l'approvisionnement de base soit uniquement issue de l'hydraulique suisse.

Le National a freiné en mai ces velléités et demandé à la commission d'approfondir le sujet. Entre-temps, le Conseil fédéral a mis en consultation une réduction de la redevance hydraulique de 2020 à 2022.

ATS

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