La convention sur les successions avec la France ne devrait pas passer la rampe du Conseil national. La commission de l'économie propose en tout cas au plénum de lui opposer une fin de non-recevoir. La décision est tombée par 15 voix contre 7 et 3 abstentions.
La nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d'héritage suscite la controverse dans les rangs de la droite, en Suisse romande en particulier. En disant non, la majorité de la commission entend envoyer un signal clair à la France et à tous les pays tentés par un tel accord. Il vaut mieux laisser la France résilier la convention plutôt que d'accepter un accord trop défavorable à la Suisse, a déclaré le président de la commission Christophe Darbellay (PDC, VS) hier devant la presse. La souveraineté suisse est en cause, a-t-il avancé.
Et de mettre en avant l'insécurité juridique créée par cette convention ainsi...