Les Kosovars qui quittent la Suisse pour retourner dans leur pays ne pourront plus prétendre au versement de rentes AVS et AI. Ils n'auront droit qu'au remboursement de leurs cotisations. Le Tribunal fédéral (TF) confirme un veto de l'Office fédéral des assurances sociales.
En décembre 2009, le Conseil fédéral avait décidé de ne plus reconduire l'accord de sécurité sociale avec le Kosovo, qui expirait en avril 2010. Des enquêteurs chargés sur place de débusquer des abus avaient reçu des menaces de mort.
Dans la foulée, l'OFAS avait refusé le versement de nouvelles rentes AVS et AI au Kosovo. Un veto annulé par le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui avait jugé que la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie était toujours applicable aux citoyens du Kosovo.
Convention caduque
Saisi d'un dernier recours, le TF contredit le point de vue des juges de Saint-Gall. Il considère que cette convention est devenue caduque avec la reconnaissance du Kosovo comme Etat successeur et qu'une résiliation de la convention n'était pas nécessaire.
Le TF nie le raisonnement qui voudrait que les ressortissants du Kosovo possèdent à côte de la nationalité kosovare également la nationalité serbe. Des motifs fondés sur la nationalité ne sauraient donc justifier la poursuite au-delà du 31 mars 2010 de la convention de sécurité sociale signée avec le Kosovo.
En l'absence d'une convention bilatérale, un ressortissant kosovar qui quitte la Suisse peut prétendre au remboursement de ses cotisations. Par ailleurs, s'il peut justifier d'une double nationalité serbo-kosovare, il peut avoir droit à une rente en vertu de la convention signée entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie.
Anciennes rentes pas touchées
En revanche, un citoyen kosovar qui retourne définitivement dans son pays d'origine ne peut obtenir le versement de rentes AVS et AI. Les anciennes rentes, versées avant avril 2010, ne sont cependant pas concernées.
En l'espèce, le TF donne raison à la Caisse suisse de compensation. Celle-ci avait décidé de rembourser ses cotisations à un Kosovar rentré au pays après avoir travaillé en Suisse de mai 2003 à janvier 2005.
Le verdict du TF constitue l'épilogue d'une longue controverse. L'OFAS avait subi une pluie de critiques après avoir refusé de verser de nouvelles rentes AVS et AI au Kosovo, malgré le verdict du TAF. (arrêt 9C_662/2012 du 19 juin 2013)