L'idée initiale du Conseil fédéral consistait à soumettre à autorisation la garde d'enfants par la famille ou des proches. Elle avait déclenché un tollé. La mouture retravaillée, qui plaçait la prise en charge des bambins hors du foyer familial sous le signe de la responsabilité parentale mais prévoyait une autorisation pour les familles d'accueil rémunérées, n'avait pas plu davantage.
Face à l'impossibilité de dégager une majorité, le Conseil fédéral a donc préféré jeté l'éponge et avait gelé le dossier en juin 2011. Nous voulons nous concentrer sur les problèmes les plus urgents, a expliqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga devant la presse.
Premières mesures
Une série de mesures entreront en vigueur en janvier déjà. Toute famille qui entend accueillir un enfant de moins de 18 ans devra en demander l'autorisation. L'obligation ne vaut actuellement que pour les enfants d'âge scolaire et de moins de quinze ans.
Une autorisation sera aussi demandée pour une prise en charge contre rémunération, si elle durera plus d'un mois (contre trois mois actuellement). Il s'agit d'éviter les situations horribles où des enfants sont déplacés de famille en famille tous les dix semaines, selon Mme Sommaruga.
La prise en charge non rémunérée durant moins de trois mois restera quant à elle exempte d'autorisation.
Meilleure surveillance
Le volet le plus important de la révision d'ordonnance entrera quant à elle en vigueur en 2014, histoire de laisser le temps aux cantons de s'adapter. Elle se concentre sur le placement d'enfants dans des structures permanentes et à plein temps. Elle concerne autant des familles nourricières, un aspect qui n'est pas réglementé aujourd'hui, que des organisations ou homes d'enfants.
La révision de l'ordonnance introduit un devoir d'informer et une obligation de surveillance. Elle règle le placement d'enfants en Suisse et à l'étranger, les prestations telles que le soutien de familles nourricières, leur formation ou les conseils et thérapies fournis aux enfants.
Une autorité cantonale sera chargée de réceptionner les communications et de surveiller les familles d'accueil. En cas de faute grave, elle pourra leur interdire d'exercer leur activité.
Certaines conditions seront également imposées aux placements à l'étranger. Les places d'accueil y seront soumises à l'autorisation et à la surveillance des autorités. Afin d'éviter qu'un jeune soit abandonné à son sort, il disposera d'une personne de confiance en Suisse.