Faute de demande expresse de la part des autorités militaires, il arrive actuellement qu'une personne reste en possession de son arme malgré des indices de danger soulevés par une procédure pénale. Selon le gouvernement, il faudrait éviter ce genre de situation dans toute la mesure du possible.
Le Conseil fédéral propose donc d'obliger les ministères publics et les tribunaux à transmettre à l'Etat-major de conduite les données des militaires et des conscrits pour lesquels il y a sérieusement lieu de craindre, d'après une procédure pénale en cours, qu'ils pourraient poser un danger pour eux-mêmes ou des tiers.
Examen détaillé
Cette communication devrait mentionner le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du soldat, précise le gouvernement dans son rapport. Si l'armée a besoin de davantage d'informations, notamment sur les éléments constitutifs de l'infraction, elle pourra s'adresser à la personne compétente auprès de la justice.
La procédure serait introduite en vue de confisquer l'arme à titre préventif. Ce retrait éventuel ne constituerait pas une décision préjudicielle. L'Etat-major de conduite devrait encore mener une examen détaillé. La décision de remise ou de restitution définitive de l'arme serait prise sur la base de ces analyses. Les coûts pour le Département de la défense ne peuvent pas encore être estimés.
Pesant le pour et le contre de cette mesure, qui nécessiterait une modification du code de procédure pénale, le Conseil fédéral reconnaît qu'avec la solution proposée, il faudra du temps avant qu'une décision tombe. Le danger peut en outre se manifester d'une autre manière que par des infractions pénales.
Pas de transmission automatique
Le gouvernement continue de rejeter une transmission automatique des procédures pénales en cours, comme certains parlementaires le souhaiteraient. La charge serait trop lourde pour l'armée qui devrait traiter des milliers de dossiers chaque année avant de déterminer lesquels sont pertinents et devrait de toute façon aller chercher des informations complémentaires auprès de la justice.
Pas question non plus de se baser sur une liste exhaustive d'infractions révélant une mise en danger qu'il serait "difficile et en définitive arbitraire d'établir".
Echange d'informations
Le Conseil fédéral souhaite en revanche améliorer l'échange d'informations entre autorités militaires et civiles via la plateforme d'information sur les armes ARMADA. Chaque partie devrait notifier à l'autre les cas d'autorisations refusées et de retrait ou de mise sous séquestre d'armes.
La loi devrait être modifiée pour ce faire, ainsi que pour permettre l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans le casier judiciaire informatique. Cette mesure entraînerait des coûts de quelque 350'000 francs pour le Département fédéral de justice et police.
Pas de norme pénale
Le gouvernement ne juge pas judicieux de créer une norme pénale pour interdire la détention d'armes. Cela ne constituerait pas une amélioration. La législation actuelle n'est pas lacunaire et va même plus loin car elle ne se limite pas à un comportement punissable sur le plan pénal pour décréter un retrait.
Enfin, le Conseil fédéral rappelle les travaux en cours de mise en réseau des registres cantonaux des armes. Dès 2013, il sera possible de traiter électroniquement les demandes de permis d'armes et de procéder à des recherches simples dans les banques de données. Puis, dès 2014, la plateforme sera pleinement opérationnelle.
Dossiers en souffrance
La polémique sur les abus liés aux armes est relancée régulièrement par des accidents mortels. La commission de la politique de sécurité du National, qui a réclamé le rapport au Conseil fédéral, a en outre tapé du poing sur la table après avoir constaté que l'armée restait sans nouvelles de quelque milliers d'anciens militaires censés rendre leur arme et que des centaines de fusils restaient en main de personnes potentiellement dangereuses.