La Suisse accumule du retard dans ses réponses aux demandes de la France concernant des évadés fiscaux présumés. En cause, l'information aux personnes concernées par ces demandes, que la Suisse se doit légalement d'avertir.
"Une partie des procédures est pour l'instant suspendue en raison du problème de notification" aux personnes concernées par une demande du fisc français, admet dans un courriel à l'ats Beat Furrer, chef de l'information de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
L'AFC plaide cependant non coupable: l'origine du problème se trouve dans le droit suisse. Ce dernier prévoit une information de la personne concernée par la procédure administrative.
Or, "les demandes françaises sont faites à un stade où cette procédure est encore confidentielle à l'égard de la personne concernée", précise Beat Furrer.
Il faut donc d'abord clarifier cette question avant de pouvoir répondre aux demandes françaises, a précisé à l'ats Esther Schönenberger Bloch, porte-parole de l'AFC.
Augmentation du nombre de demandes
Le nombre de demandes fiscales françaises adressées à la Suisse se monterait actuellement à près de 300, selon une information parue dans "Le Temps" lundi. Les autorités françaises n'auraient jugé satisfaisantes que 40 à 50 réponses. En 2011, 80 demandes françaises avaient été envoyées à la Suisse. Elle n'avait répondu qu'à 20% d'entre elles.
Afin de résoudre ce problème, la Suisse "cherche une solution conjointement avec les autorités françaises", déclare Beat Furrer.
La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf doit ainsi rencontrer le président français François Hollande d'ici la fin de l'année, a indiqué à l'ats Daniel Saameli, porte-parole du Département fédéral des finances (DFF). Aucune date n'a encore été fixée.
Changer la loi pourrait permettre de sortir de cette impasse. Une motion déposée en septembre dernier par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (BL/PS) demande justement de supprimer cette procédure d'information de la personne concernée, "très critiquée et inhabituelle sur le plan international".