La loi sur les bourses d'études sera complètement revue en Suisse

Le système des bourses d'études doit être harmonisé en Suisse. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation une révision totale de la loi sur les contributions à la formation jusqu'à mi-février. Il espère ainsi contrer l'initiative populaire des étudiants de Suisse.

Le gouvernement souscrit à l'exigence d'uniformiser les bourses exprimée dans l'initiative déposée en janvier avec près de 140'000 signatures. Mais le reste ne lui convient pas. Le texte demande en particulier que les montants des bourses "garantissent un niveau de vie minimal", sans fixer de somme.

Le Conseil fédéral entend donc proposer une refonte du système en guise de contre-projet indirect à l'initiative. La révision totale proposée intègre le concordat sur les bourses adopté en 2009 par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

Celui-ci fixe que les cantons qui auront accepté le concordat - il en faut au moins dix - doivent verser à un étudiant qui a droit à une bourse complète au moins 12'000 francs par an lorsqu'il suit une formation de type secondaire II (gymnase, école professionnelle).

Cette somme passe à 16'000 francs au minimum pour les études à l'université ou dans une haute école. Le concordat dispose qu'un tiers d'une bourse peut être accordé sous forme de prêt.

La révision prévoit par ailleurs de calculer la répartition de la subvention fédérale en fonction des prestations effectives des cantons. Le but est de créer des incitations à une politique des bourses plus proche des besoins des étudiants et plus favorable à l'égalité des chances, affirme le Conseil fédéral.