La version internet des publications officielles doit devenir juridiquement contraignante. Devant la généralisation du recours à la Toile, le Conseil fédéral a soumis mercredi au Parlement un projet pour passer à la primauté du texte électronique.
Textes légaux et conventions sont déjà disponibles sur le site www.admin.ch, consulté plus de 20 millions de fois par mois. Mais seule la version imprimée du Recueil officiel est valable en droit.
Pour le Conseil fédéral, il est temps de réformer le système: moins de 2000 personnes sont abonnées à la version imprimée de la Feuille fédérale et du Recueil officiel dont la moitié seulement hors de la Confédération. Alors que 85% des personnes de plus de 14 ans s'informent via internet.
En passant à la primauté de la version électronique, la Suisse rejoindrait une dizaine de pays européens. Le canton d'Argovie a déjà fait le pas pour ses textes législatifs et le Secrétariat d'Etat à l'économie pour la Feuille officielle suisse du commerce. Les expériences sont positives.
Rythme quotidien
Du coup, les textes du Recueil officiel et de la Feuille fédérale pourront être publiés à un rythme quotidien et non plus hebdomadaire. Il restera toutefois possible d'attendre plus d'une semaine pour l'annonce des délais référendaires, par exemple.
Bien accueillie en consultation, la révision de la loi sur les publications officielles doit également permettre au Conseil fédéral de créer une plateforme électronique permettant d'accéder librement en ligne et de manière sécurisée à l'ensemble des textes législatifs de la Confédération.
Les versions papier ne devraient pas disparaître pour l'instant. L'ordonnance sur les publications officielles définira s'il y a lieu de continuer à établir des éditions imprimées. Elles seront poursuivies tant qu'elles répondront à une demande suffisante.