Les paiements directs par tête de bétail vont disparaître. Par 100 voix contre 80, le Conseil national a accepté de faire le ménage dans la politique agricole 2014-17. Il a introduit un coup de pouce supplémentaire pour les prairies de fauche en forte pente.
La Chambre du peuple a soutenu la pierre angulaire de la réforme: le système des paiements directs sera ciblé en fonction des objectifs assignés aux paysans. Jusqu'ici, il y avait deux types d'aide, les paiements directs liés à la surface et aux animaux et les écologiques. A l'avenir, chaque objectif constitutionnel donnera droit à un soutien.
Il y aura les contributions à la sécurité de l'approvisionnement, au paysage cultivé, à la biodiversité, à la qualité du paysage, pour promouvoir des systèmes de production particulièrement favorables à l'environnement et aux animaux, à l'efficience des ressources ainsi que les contributions visant à rendre la transition vers le nouveau système socialement supportable.
Frein refusé
Une minorité bourgeoise a tenté de freiner cette évolution. Les paiements attribués en fonction du nombre de bovins ont fait leurs preuves, a plaidé en vain Andreas Aebi (UDC/BE), par ailleurs président de la Fédération suisse de l'élevage bovin.
Pour lui, leur suppression créera des incitations perverses. "Il est injuste qu'un agriculteur détenant vingt vaches obtienne moins que son collègue qui n'en a que la moitié sur la même surface". Le financement - environ 300 millions par an - pourrait être assuré par une réduction des paiements directs destinés à soutenir la transition, a renchéri Jean-Pierre Grin (UDC/VD).
Crise du lait
"Finie la prime à la vache, il faut passer à la prime à la surface herbagère", a affirmé Jean-René Germanier (PLR/VS). Le remplacement des paiements directs pour les animaux par des contributions plus ciblées est la valeur ajoutée principale de la nouvelle politique agricole, a insisté Jacques-André Maire (PS/NE).
Maintenir ces subventions obligerait la Confédération à continuer d'intervenir pour faire face aux surproductions de lait. Il est temps de changer de paradigme et de cesser de soutenir l'agriculture extensive, a ajouté la paysanne bio Maya Graf (Verts/BL). Le changement ne sera pas facile mais améliorera la situation à terme, selon Martin Landolf (PBD/GL).
De nombreux compromis ont été faits en direction des paysans, a assuré Johann Schneider-Ammann. La part des contributions pour la sécurité de l'approvisionnement a été nettement relevée et atteint 1,1 milliard par an, soit 40% des paiements directs, a signalé le conseiller fédéral. La situation des paysans de montagne, dont le revenu atteint environ la moitié de celui des agriculteurs de plaine, sera améliorée.
Transition
Des contributions de transition, de l'ordre de 480 millions, aideront les paysans à compenser la différence avec le système actuel. L'idée de limiter leur attribution à une période de six à dix ans a échoué.
La Chambre du peuple n'a pas non plus voulu restreindre les subventions accordées pour l'estivage des animaux. Pour la gauche, il aurait fallu délier la bourse uniquement pour les animaux qui bénéficient d'un contrôle quotidien ou d'autres mesures de protection, par exemple contre le loup.
Dans la foulée, la majorité a refusé, par 99 voix contre 80, de maintenir les contributions d'alpage pour les animaux qui sont estivés à l'étranger. Cette pratique est usuelle notamment parmi les paysans vaudois.
Les tentatives du camp rose-vert de renforcer les contributions pour la biodiversité - et notamment en faveur des vaches à cornes - ont en revanche échoué. Cette enveloppe a déjà été gonflée et atteindra environ 300 millions par an, a assuré le ministre de l'économie.
L'introduction de contributions à la qualité du paysage a déjà été acceptée la semaine dernière, malgré les sarcasmes concernant la pose de pots de géraniums devant les fermes.
Le cadre financier n'a pas encore été décidé. Dans l'enveloppe agricole (3,4 milliards par an), les paiements directs se taillent la part du lion avec plus de 2,8 milliards par année, contre quelque 444 millions destinés à la promotion des ventes et 160 millions pour les mesures sociales.
Le débat se poursuit dans l'après-midi.