La réforme des sanctions pénales piétine toujours au Parlement. D'accord de réintroduire les courtes peines de prison et de réduire la portée des jours-amende, le Conseil des Etats a pour la seconde fois refusé hier de s'aligner sur les conditions prévues par le National.
Pas question de fixer le plancher du jour-amende à 30 francs. Par 22 voix contre 18, les sénateurs ont confirmé leur préférence pour le montant de 10 francs proposé par le Conseil fédéral.
Il faut éviter une justice à deux vitesses où les délinquants qui n'ont pas les moyens devront purger leur peine en prison, a expliqué Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. La jurisprudence du Tribunal fédéral pose déjà la limite à 30 francs avec des exceptions à 10 francs pour les situations exceptionnelles.
La révision vise un durcissement des sanctions, a rappelé Thomas Hefti (PLR/GL). On entend toujours dire que les délinquants...