La réforme des jours-amende piétine aux Chambres fédérales

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JUSTICE Les Etats pas d'accord avec le National sur le montant plancher.

  27.11.2014, 00:01
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Au Conseil des Etats, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé que plus de 95% des peines de moins de six mois sont prononcées par les procureurs. 

   KEYSTONE

La réforme des sanctions pénales piétine toujours au Parlement. D'accord de réintroduire les courtes peines de prison et de réduire la portée des jours-amende, le Conseil des Etats a pour la seconde fois refusé hier de s'aligner sur les conditions prévues par le National.

Pas question de fixer le plancher du jour-amende à 30 francs. Par 22 voix contre...

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