Tous les partis, sauf le PBD, rejettent le projet du Conseil fédéral qui veut rendre davantage compatibles les initiatives populaires et le droit international. Outre la validité des signatures, la compatibilité des initiatives avec le droit international pourrait être vérifiée par l'administration fédérale, si le projet du Conseil fédéral soumis en procédure de consultation était accepté. Une initiative ne serait autorisée seulement si elle ne viole pas les droits fondamentaux garantis par la Constitution.
Ce serait un durcissement: actuellement, le Parlement ne peut invalider une initiative que si elle viole le droit international obligatoire, comme par exemple l'interdiction de la torture.
Au cours des dernières années, plusieurs initiatives ont posé problème, comme celle touchant à l'internement à vie pour les délinquants sexuels ou celle concernant le renvoi des criminels étrangers. L'UDC, les radicaux-libéraux et les Verts rejettent catégoriquement les propositions du Conseil fédéral. Pour l'UDC, elles touchent au coeur des...