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La Suisse et l'Autriche signent un accord fiscal

La Suisse a passé un troisième accord fiscal, avec l'Autriche cette fois. Le texte, signé vendredi à Berne, prévoit l'instauration d'une taxe pour régulariser les fonds autrichiens placés en Suisse ainsi qu'une imposition à la source des futurs rendements des capitaux.

13 avr. 2012, 16:15
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Le contribuable autrichien peut choisir entre la déclaration de ses avoirs au fisc autrichien ou l'imposition anonyme prévue par l'accord. Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques suisses en vue d'être reversée à Vienne. Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer.

La Suisse a déjà conclu des traités semblables avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, et souhaite poursuivre avec la Grèce. Les accords signés jusqu'ici devraient entrer en vigueur début 2013. Leur sort dépend encore de l'aval des parlements des pays concernés, une étape qui pourrait s'avérer compliquée dans le cas allemand.

En misant sur de telles solutions, la Suisse entend montrer patte blanche sans toucher au secret bancaire et en évitant l'échange automatique d'informations prôné par l'Union européenne (UE). La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a ainsi tenu à souligner le sérieux de sa stratégie de l'argent propre: "Nous ne voulons pas d'argent non déclaré en Suisse".

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