Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation une reprise des nouveaux règlements européens de Dublin III et de la banque de données Eurodac.
Actuellement, une mise en détention pouvant aller jusqu'à six mois en attente du renvoi est prévue en Suisse. La nouvelle réglementation européenne fixe des limites maximales de six semaines à trois mois, selon les cas. Si le transfert n'a pas pu être effectué dans les délais, l'intéressé devra être relâché.
Plus personne ne pourra être détenu pour la seule raison qu'il doit être renvoyé dans un autre pays européen, où il a transité avant de parvenir en Suisse, selon le système de Dublin. Cette mesure ne pourra être ordonnée qu'en cas de risque sérieux de passage à la clandestinité.
Gestion des crises
Autre innovation proposée, l'introduction d'un mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion de crise pour éviter que des Etats Dublin soumis à une forte pression migratoire ne compromettent la fonctionnalité du système. Le but est d'identifier rapidement et d'éviter les situations problématiques comme en Grèce.
Un Etat soumis à un flux migratoire exceptionnel sera ainsi appelé à élaborer un plan d'action préventif. En cas d'aggravation de la situation, il devra établir un plan de gestion de crise de concert avec la Commission européenne.
Données informatiques
Le gouvernement propose aussi d'adopter le nouveau règlement Eurodac. Des données supplémentaires sur les requérants d'asile devront être livrées au système central. Les informations concernant les réfugiés reconnus, aujourd'hui bloquées, pourront être consultées après avoir été spécialement marquées.
Le but est d'identifier plus facilement des personnes ayant obtenu l'asile dans un Etat Dublin. Si elles séjournent illégalement dans un autre Etat, elles pourront être renvoyées dans le pays qui leur a accordé le statut de réfugié.
Accès policier
Sous certaines conditions, les Etats Dublin et Europol pourront désormais accéder au système Eurodac à des fins répressives. Cette possibilité n'est pas valable pour la Suisse et les autres Etats associés à Dublin, qui devraient négocier un nouvel accord pour obtenir cet accès.
A l'inverse, les Etats Dublin et Europol ne sont pas autorisés à utiliser à des fins de poursuite pénale des informations saisies par les autorités helvétiques dans le système Eurodac.
Plusieurs adaptations du système informatique suisse seront nécessaires, dont les coûts sont estimés à 1 million de francs. La livraison de données supplémentaires, ainsi que le travail d'experts en empreintes digitales impliquera un besoin supplémentaire en personnel, qui ne peut être encore chiffré.
La mise en oeuvre des développements Dublin/Eurodac requiert une révision des lois sur les étrangers et sur l'asile. La procédure de consultation court jusqu'au 15 novembre. La Suisse a jusqu'au 3 juillet 2015 pour procéder aux adaptations nécessaires.