Votre publicité ici avec IMPACT_medias

La Suisse veut participer à la nouvelle agence européenne

La Suisse veut adhérer à la nouvelle agence européenne. Celle-ci gèrera, dès décembre 2012, trois banques de données sur les étrangers relevant des accords de Schengen/Dublin.

23 nov. 2011, 11:04
schengen-dublin

La Suisse veut participer à la nouvelle agence européenne qui gérera, dès décembre 2012, trois banques de données sur les étrangers relevant des accords de Schengen/Dublin. Les services de Simonetta Sommaruga vont préparer les bases légales à soumettre au Parlement.

Le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi la reprise d'un règlement de l'Union européenne portant sur la création de l'Agence IT. Celle- ci administrera, à la place de la Commission européenne, le système d'information sur les visas (VIS), la banque de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales des requérants d'asile et des immigrants illégaux, et le futur système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Sa mission principale consistera à assurer l'exploitation des systèmes d'information afin que les autorités habilitées puissent se connecter en tout temps et que l'échange de données fonctionne sans problèmes.

Pas de compétence législative

L'Agence IT sera notamment responsable de la sécurité. Elle n'a en revanche aucune compétence législative; rien ne changera concernant les conditions d'accès aux trois systèmes informatiques concernés.

Le nouveau règlement de l'UE, à l'élaboration duquel la Suisse a participé, constitue un développement de l'acquis de Schengen/ Dublin. Sa reprise nécessite l'aval des Chambres fédérales mais ne requiert pas de modifications de la législation.

L'étendue du droit de participation de la Suisse à l'agence et les modalités de sa contribution financière seront réglées dans un accord complémentaire qui doit encore être négocié.

Votre publicité ici avec IMPACT_medias