LAT: plus de pouvoir pour les cantons, moins pour les communes

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Aménagement du territoire Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 30 novembre les modalités d'application du texte de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Principal changement: les zones à bâtir ne sont plus évaluées à l'échelle communale, mais cantonale.

  28.08.2013, 17:17
"Nous attendons (...) de Berne la reconnaissance de l'impact de notre activité touristique sur notre utilisation du sol et le respect des droits des petits propriétaires privés", a déclaré Jean-René Fournier lundi au quotidien "Le Nouvelliste".

Après le oui du peuple suisse à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation les modalités d'application du texte visant à réduire le gaspillage du sol.

Plus question que les zones à bâtir soient évaluées à l'échelle communale, comme c'était courant jusqu'ici. Pour assurer une coordination au-delà des frontières, les projets d'ordonnance sur l'aménagement du territoire, de directives techniques et de guide de la planification directrice déterminent la surface maximale des zones à bâtir par canton. Les cantons disposent d'une grande marge de manoeuvre pour déterminer leurs besoins en terrains constructibles et les répartir sur leur territoire. Ils sont invités à fixer des priorités et tracer les grands axes de leur développement territorial pour éviter les zones surdimensionnées interdites par la loi.

100% d'utilisation

Les zones à bâtir ne seront pas considérées comme excessives si elles sont nécessaires pour accueillir le nombre d'habitants et d'emplois escompté pour les quinze prochaines années (taux d'utilisation de 100%). Les cantons qui dépassent ce taux pourront augmenter leurs zones à bâtir.

Selon l'ordonnance, toute nouvelle création doit être compensée par le déclassement d'une surface équivalente ou des mesures d'aménagement.

Les cantons doivent s'attendre à de fortes résistances dans les communes et ils devraient pouvoir désigner une autorité de substitution pour procéder au déclassement si la commune n'a pas bougé dans les cinq ans suivant la création d'une zone réservée.

Valais fâché

Opposant acharné, le Valais ne devrait pas échapper aux déclassements. Son Parlement a adopté en mai une résolution réclamant une application différée en Valais de la loi que le Conseil fédéral prévoit de mettre en vigueur au printemps 2014. Une augmentation globale des zones à bâtir avant l'approbation du plan directeur cantonal est exclue. Selon l'ordonnance, toute nouvelle création doit être compensée par le déclassement d'une surface équivalente ou des mesures d'aménagement.

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire a été acceptée en mars par 62,9% des Suisses. Seul le Valais l'avait refusée.


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