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Le bracelet électronique pour protéger les victimes

La Confédération propose de modifier la loi.

30 juin 2014, 00:01
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Les tribunaux doivent pouvoir ordonner le port de bracelets électroniques pour protéger les victimes de violence domestique ou de harcèlement. Cet instrument doit notamment faire respecter les interdictions de contact.

La Confédération va proposer une modification de la loi en ce sens, a indiqué hier à l'ats Folco Galli, porte-parole de l'Office fédéral de la justice (OFJ), confirmant un article de la "NZZ am Sonntag". Il n'a pas su dire quand la proposition sera mise en consultation.

L'article 28b du code civil permet aux victimes de demander à la justice de prononcer diverses mesures de protection en cas de violence, menaces ou harcèlement. Parmi celles-ci figure l'interdiction de s'approcher de la victime ou d'accéder à un périmètre défini. Il s'agit de mesures de droit civil, les agresseurs ne doivent pas être condamnés au préalable.

Les bracelets électroniques font cependant aussi leur entrée dans le Code pénal suisse: dès l'année prochaine,...

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