Le canton de Vaud aura sa loi cantonale sur la gestion des déchets

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Législation Une loi sur la gestion des déchets imposant une taxe au sac a été soutenue par le Grand Conseil vaudois.

  29.05.2012, 15:00
Le canton de Vaud devrait finalement se doter d'une loi sur la gestion des déchets imposant une taxe au sac ou au poids.

Le canton de Vaud devrait finalement se doter d'une loi sur la gestion des déchets imposant une taxe au sac ou au poids. Le Grand Conseil est entré en matière mardi sur une proposition radicale soutenue par les Verts, l'UDC et l'Alliance du Centre.

La question du financement de l'élimination des ordures ménagères est un vieux serpent de mer de la politique vaudoise. Si le principe du pollueur-payeur a été instauré dans la loi fédérale en 1997, un cadre cantonal se fait attendre, les citoyens ayant refusé un projet en 2002. En attendant, 84 communes vaudoises appliquent déjà la taxe au sac ou au poids.

Le Tribunal fédéral a relancé le dossier en juillet 2011, en déclarant illégal le règlement de Romanel-sur-Lausanne. Celui-ci prévoyait une taxe forfaitaire par ménage sans élément incitatif lié à la quantité de déchets. Dans leur arrêt, les juges ont précisé que l'élimination des déchets urbains devait être financée par des taxes uniquement.

L'initiative législative débattue mardi au Grand Conseil avait été déposée avant le jugement du Tribunal fédéral. Le gouvernement, tout comme la majorité du groupe libéral, estimait qu'une loi cantonale n'était plus nécessaire, la décision du TF ayant largement précisé le cadre de la loi fédérale.

"Antisociale"

Les socialistes et A gauche toute étaient pour leur part opposés au principe même d'une taxe au poids ou au sac. Contrairement à l'impôt, qui est proportionnel au revenu, la taxe frappe riches et pauvres sans distinction, ont-ils souligné.


La diminution des quantités de déchets incinérables constatée dans les communes après l'introduction d'une taxe au sac provient en fait de la mise sur pied d'une infrastructure de recyclage par la même occasion, ont-ils affirmé. L'aspect incitatif d'une telle taxe est selon eux à relativiser.

Respecter la loi fédérale

"La loi fédérale existe depuis 15 ans, il serait temps de la respecter", s'est écrié l'UDC Jean-Luc Chollet. Les partisans d'une loi cantonale ont souligné qu'une harmonisation minimale était nécessaire entre les communes. La marge de manoeuvre de ces dernières serait largement conservée, elles pourront notamment prévoir des mesures en faveur des familles.

Au vote, radicaux, UDC, centristes et écologistes ont minorisé l'extrême-gauche, les socialistes et les libéraux. L'entrée en matière est acceptée par 72 voix contre 45 et 10 abstentions.


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