Sept mois après son entrée en vigueur, le concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre est annulé.
Le Tribunal fédéral (TF) a jugé qu'il empiétait sur la compétence exhaustive de la Confédération en matière de réglementation des stupéfiants.
Très détaillée, la législation fédérale sur les stupéfiants ne laisse aucune marge aux cantons pour réglementer le commerce et la culture du chanvre licite. Quatre des cinq juges de la Deuxième cour de droit public ont accepté sur ce point un recours déposé par des exploitants de commerces de chanvre.
"Ce n'est pas parce que la législation fédérale sur les stupéfiants (LStup) prohibe le chanvre dont la teneur en THC dépasse 1% que les cantons peuvent s'octroyer des compétences pour réglementer le commerce et la culture du chanvre dont la teneur en THC est inférieure", a déclaré le juge fédéral Hans Georg Seiler, dont l'opinion a prévalu.
Romande minoritaire
Seule à défendre le concordat, la juge fédérale Florence Aubry Girardin a elle estimé que les cantons latins n'ont pas empiété sur la compétence de la Confédération.
Elle a souligné que le texte avait l'avantage de doter les autorités cantonales d'"outils permettant de renforcer l'efficacité de la législation fédérale".
Entré en vigueur le 1er mars dernier, le concordat latin a été paraphé par Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Jura et le Valais en 2010. Le Tessin avait également donné son approbation. Berne ne l'avait en revanche pas ratifié.
Adopté sous l'égide de la Confédération latine des chefs de département de justice et police (CLDJP), le concordat voulait fixer des règles communes sur la culture et le commerce du chanvre licite, soit le chanvre non stupéfiant connu sous la dénomination de chanvre agricole.
Il obligeait notamment les cultivateurs à annoncer leur activité dès que leur culture portait sur plus de cinq plants. Les commerçants étaient eux tenus d'être en possession d'une autorisation. Des contrôles et des sanctions administratives étaient prévus.
Conférence déçue
A la fin de la séance, la juge fédérale Florence Aubry Girardin a qualifié d'"absurdes" les conséquences du verdict. Les cantons ne pourront plus procéder à des contrôles alors qu'ils ont précisément l'obligation d'intervenir lorsqu'il y a une infraction pénale, a déploré la magistrate.
Une certaine déception pointait aussi du côté de la CLDJP. "Nous prenons acte et respectons la décision du Tribunal fédéral", a déclaré à l'ats Blaise Péquignot, son secrétaire général. La CLDJP va de prendre connaissance des considérants écrits avant de décider de la suite.
"On pourra éventuellement remettre l'ouvrage sur le métier", a-t-il conclu. (délibération publique du 5 octobre 2012 dans la cause 2C_698/2011)