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Le Conseil des Etats ne veut pas lésiner sur la surveillance des caisses maladie

Le Conseil Des Etats tient à une loi sur la surveillance des caisses maladie.

04 mars 2014, 09:34
caisse_maladie

Pas question de lésiner sur la surveillance des caisses maladie. Le Conseil des Etats a refusé tacitement mardi le renvoi de cette nouvelle loi au Conseil fédéral. Si le National campe sur ses positions, la copie sera toutefois définitivement retournée au gouvernement.

La Chambre du peuple s'était prononcée par 98 voix contre 83 et 6 abstentions. La majorité bourgeoise du National refuse d'accorder trop de pouvoir à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Elle veut que le Conseil fédéral intègre les principaux points du projet dans l'actuelle loi sur l'assurance maladie (LAMal).

Le Conseil des Etats tient quant à lui à une loi sur la surveillance. Estimant important de soumettre les assureurs à une surveillance plus efficace, il juge plus judicieux et plus clair d’élaborer un texte spécifique.

Autres enjeux

Ce n'est toutefois pas le seul enjeu du débat. Le remboursement des primes excessives facturées notamment aux Genevois, aux Vaudois et aux Neuchâtelois pourrait pâtir d'un renvoi. Le Conseil des Etats a formellement lié ce projet à la loi sur la surveillance. Car cette dernière pose les mécanismes pour éviter un nouveau scandale.

Lors d'un précédent débat, le ministre de la santé Alain Berset, mais aussi plusieurs élus bourgeois, comme Christine Egerszegi (PLR/AG) et Verena Diener (PVL/ZH), ont en outre estimé qu'il serait très difficile de combattre l'initiative populaire pour une caisse unique et publique si des mesures de régulation ne sont pas prises.

Contrôle renforcé

Avec la nouvelle loi sur la surveillance, l'OFSP obtiendrait la compétence de faire baisser des tarifs excessifs. Si, dans un canton, des primes trop élevées ont été encaissées une année, une compensation serait garantie deux ans plus tard.

L'office pourrait refuser a priori les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou provoquent de trop grandes réserves. Ces dernières seraient calculées en fonction des risques et non plus du nombre d'assurés.

L'OFSP pourrait aussi, si nécessaire, fixer les tarifs lui-même pour garantir la solvabilité des assureurs. Les primes ne seraient ni rendues publiques, ni appliquées avant l'aval de l'office.

Les assureurs devraient constituer une fortune liée pour garantir leurs obligations envers les assurés pour l'assurance de base. L'OFSP pourra par ailleurs bloquer les placements des caisses.

Patte blanche

La nouvelle loi concernerait aussi les entreprises d'assurance privées, l'OFSP pouvant vérifier les transactions avec les assureurs pratiquant l'assurance de base.

Les membres du conseil d'administration et de la direction d'une caisse maladie devraient offrir la garantie d'une activité irréprochable. Les doubles mandats seraient interdits et toute une série de salaires publiés dans le rapport de gestion de l'institution.

Sanctions

Les possibilités de sanctions en cas de faute seraient élargies. Au lieu du tout (interdiction d'exercer) ou rien (5000 francs d'amende), le projet prévoit des montants échelonnés d'amendes avec un maximum de 500'000 francs. Les sanctions peuvent aller jusqu'à trois ans de prison.

Enfin, le Conseil fédéral serait autorisé à agir en matière de démarchage: il pourrait régler les dépenses de publicité et limiter les commissions touchées par les intermédiaires.

 
 

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